Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z

Autorisation de transport (AT)

Aussi : Authorization to Transport (ATT). Canada : Les armes à autorisation restreinte et prohibées exigent en plus une autorisation de transport (AT). Depuis le 7 juillet 2021, seuls deux usages découlent automatiquement du permis : après une cession, du lieu d’acquisition au lieu où l’arme est gardée; et, pour les armes à autorisation restreinte, l’aller-retour vers les clubs et champs de tir agréés de la province de résidence (sauf pour une arme acquise pour une collection). Tout autre déplacement — déménagement, armurier, exposition d’armes, champ de tir dans une autre province, passage de la frontière — exige une AT du contrôleur des armes à feu (CAF). Pour une arme à feu prohibée — sauf une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) ou une arme à feu prohibée d’une catégorie réglementaire visée au paragraphe 12(9) —, l’autorisation de transport ne peut être accordée que pour un changement de résidence; la présentation de l’arme à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu pour enregistrement ou disposition; une réparation, un entreposage, une vente, une exportation ou une évaluation; la remise de l’arme à un autre particulier ou à une entreprise titulaire d’un permis, aux fins d’entreposage pendant la période nécessaire pour traiter une maladie mentale ou régler un problème semblable; ou une exposition d’armes à feu — jamais pour le tir à la cible, une compétition de tir ou un entraînement au maniement des armes à feu.

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CCSMAF et CCSMAFAR

Aussi : CFSC, CRFSC. Canada : Le permis exige la réussite du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et de son examen, donnés par un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu. Un permis pour les armes à feu à autorisation restreinte exige en plus le cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) agréé par le ministre fédéral, et son examen.

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Certificat d’enregistrement

Aussi : registration certificate. Canada : Posséder une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée exige à la fois un permis et un certificat d’enregistrement pour cette arme; pour une arme sans restriction, le permis suffit. Depuis le 21 octobre 2022, un particulier ne peut plus acheter ni importer d’arme de poing, et personne ne peut céder une arme de poing à un particulier au Canada — d’abord par règlement, puis, depuis le 15 décembre 2023, dans la Loi sur les armes à feu : le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier. Les armes de poing déjà enregistrées peuvent toujours être possédées et utilisées. Au Québec s’ajoute l’immatriculation provinciale : toute arme à feu sans restriction doit être immatriculée auprès du Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) dès sa prise de possession (dans les 45 jours suivant l’arrivée pour un nouveau résident), et son numéro unique d’arme à feu (NUAF) doit être inscrit sur l’arme au plus tard 90 jours après la prise de possession. Au Québec, toute modification des renseignements fournis lors de l’immatriculation doit être déclarée au SIAF : au plus tard 15 jours après un changement du lieu principal où l’arme est gardée, et au plus tard 30 jours après toute autre modification, par exemple des caractéristiques de l’arme.

Cession (Canada)

Aussi : transfer. Canada : Une arme à feu sans restriction ne peut être cédée que si le cessionnaire est titulaire d’un permis pour une telle arme et que le directeur de l’enregistrement des armes à feu a attribué, à la demande du cédant, un numéro de référence à la cession. Le contrôleur des armes à feu ne peut approuver la cession à un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte (ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1)) que pour un motif prévu par la loi : protéger sa vie ou celle d’autrui; l’usage dans le cadre d’une activité professionnelle légale; le tir à la cible ou une compétition de tir sous les auspices d’un club ou d’un champ de tir agréé, ou tout usage conforme à une autorisation de transport; ou — pour une arme à autorisation restreinte qui n’est pas une arme de poing — l’ajout à sa collection, si les conditions de l’article 30 sont remplies. Pour une arme de poing, le gel demeure : le certificat d’enregistrement d’une arme de poing ne peut être délivré à un particulier (art. 12.2). Au Québec, le cédant d’une arme à feu sans restriction immatriculée doit de plus transmettre un avis de transfert de propriété au SIAF dès qu’il a remis l’arme à l’acquéreur. Si la propriété a été transférée plus tôt (vente conclue avant la remise), le texte de la loi vise ce jour antérieur; par prudence, transmettez l’avis dès ce jour-là.

Chargeurs : capacité maximale

Aussi : magazine capacity. Canada : Un chargeur est un dispositif prohibé s’il peut contenir plus de 5 cartouches et est conçu pour une arme à feu semi-automatique autre qu’une arme de poing, ou plus de 10 cartouches et est conçu pour une arme de poing semi-automatique habituellement disponible au Canada. Pour une arme de poing semi-automatique qui n’est pas habituellement disponible au Canada et pour une arme automatique, la limite est de 5 cartouches. La capacité se calcule selon le type de cartouche pour lequel le chargeur a été initialement conçu. La limite de cinq cartouches ne vise pas les chargeurs des armes à percussion annulaire; celle de dix cartouches pour les armes de poing, si. Les armes longues qui ne sont pas semi-automatiques n’ont, sauf exceptions, aucune limite. Un chargeur modifié de façon permanente pour ne pas dépasser la limite est légal.

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Classes d’armes à feu (Canada)

Aussi : non-restricted, restricted, prohibited. Canada : Le Code criminel distingue trois classes : les armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées. Est sans restriction toute arme à feu qui n’est ni à autorisation restreinte ni prohibée.

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Contrôleur des armes à feu (CAF)

Aussi : Chief Firearms Officer (CFO). Canada : personne désignée pour chaque province ou territoire, le contrôleur délivre les permis, les refuse et peut les révoquer. Il approuve les cessions d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées et délivre les autorisations de transport. Si le ministre provincial le lui a délégué, il agrée aussi les clubs et champs de tir (art. 29(4)). Sept provinces désignent leur propre contrôleur — l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Québec (Sûreté du Québec, Bureau du contrôle des armes à feu et des explosifs) et la Saskatchewan. Pour les autres provinces et les territoires, le contrôleur relève de la GRC, selon la liste des contrôleurs publiée par celle-ci. C’est le contrôleur de votre province qui tranche les questions d’admissibilité et de fin visée. Ce qu’il exige au-delà de la loi relève de sa pratique administrative, qui n’est pas uniforme d’une province à l’autre.

Dispositif prohibé

Aussi : prohibited device. Canada : Sont notamment des dispositifs prohibés : le canon d’arme de poing de 105 mm ou moins (sauf exception pour les compétitions internationales), tout appareil ou dispositif propre ou destiné à amortir ou à étouffer le son d’une arme à feu, les chargeurs désignés comme prohibés par règlement et les répliques.

Droits acquis

Aussi : grandfathering. Canada : Un particulier ne peut être titulaire d’un permis pour armes à feu prohibées que dans les cas prévus à l’art. 12 de la Loi sur les armes à feu — notamment pour des armes automatiques possédées le 1er janvier 1978, des armes automatiques modifiées possédées le 1er août 1992 et des armes de poing dont le canon mesure 105 mm ou moins ou de calibre 25 ou 32, enregistrées au 1er décembre 1998 —, et chaque fois seulement s’il a été titulaire d’un certificat d’enregistrement sans interruption depuis le 1er décembre 1998. Si la chaîne est rompue, le statut ne peut être retrouvé.

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Erbwaffe et Blockiersystem (Allemagne)

En Allemagne, une arme à feu soumise à autorisation provenant d’une succession. Celui qui la prend en sa possession au décès du détenteur le déclare sans délai à l’autorité des armes, la Waffenbehörde (§ 37c Abs. 1 Nr. 1 WaffG). L’héritier demande une autorisation de possession (Waffenbesitzkarte) dans le mois qui suit l’acceptation de la succession ou l’expiration du délai de renonciation (§ 20 Abs. 1 WaffG). Elle est délivrée sans preuve de connaissances ni besoin si le défunt possédait l’arme légalement et si l’héritier offre les garanties de fiabilité et d’aptitude personnelle requises (§ 20 Abs. 2 WaffG). S’il n’a pas de besoin propre, l’arme doit être munie d’un système de blocage (Blockiersystem) conforme à l’état de la technique, que seuls des armuriers ou fabricants formés peuvent poser et retirer. Les munitions soumises à autorisation doivent être rendues inutilisables ou cédées à une personne autorisée dans un délai raisonnable (§ 20 Abs. 3 et 5 WaffG). Le système de blocage n’est pas exigé si l’héritier possède déjà légalement, en raison d’un besoin propre, une arme soumise à autorisation (§ 20 Abs. 3 S. 3 WaffG). L’autorité n’admet d’autres exceptions que sur demande (§ 20 Abs. 6 WaffG).

F im Fünfeck (Allemagne)

Terme allemand : le marquage « F dans un pentagone » (F im Fünfeck) des armes à air comprimé, à ressort et à CO₂ dont les projectiles ne reçoivent pas plus de 7,5 joules. En Allemagne, il rend l’acquisition et la possession libres d’autorisation dès 18 ans (Anlage 2 Abschnitt 2 Unterabschnitt 2 Nr. 1.1, § 2 Abs. 1 WaffG). Pour les armes à plusieurs coups qui tirent des projectiles de plus de 30 mm de longueur, la loi pose des conditions supplémentaires dont le texte n’est pas clair. En cas de doute, l’autorité classe l’arme de façon contraignante, sur demande (§ 2 Abs. 5 WaffG). Le port exige toujours un Waffenschein (§ 10 Abs. 4 WaffG). On tire dans un stand de tir ou dans une propriété close (befriedetes Besitztum), avec l’accord du maître des lieux, si les projectiles ne peuvent pas la quitter (§ 12 Abs. 4 S. 2 Nr. 1 lit. a WaffG). Ailleurs, il faut une autorisation de tir (Schießerlaubnis). C’est un marquage allemand, qui ne dit rien du droit d’autres pays.

Gel des armes de poing

Aussi : handgun freeze. Canada : Depuis le 21 octobre 2022, un particulier ne peut plus acheter ni importer d’arme de poing, et personne ne peut céder une arme de poing à un particulier au Canada — d’abord par règlement, puis, depuis le 15 décembre 2023, dans la Loi sur les armes à feu : le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier. Les armes de poing déjà enregistrées peuvent toujours être possédées et utilisées. Le gel ne s’applique pas à deux groupes : les titulaires d’une autorisation de port pour une arme de poing, et les particuliers qui satisfont aux critères réglementaires et remettent chaque année au contrôleur des armes à feu (CAF) une lettre d’un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir précisant qu’ils s’entraînent, compétitionnent ou sont entraîneurs dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité international olympique ou paralympique — et que l’arme de poing est nécessaire à cette fin.

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Interdiction de 2020 et amnistie

Aussi : décret, Order in Council, amnesty. Canada : Depuis le 1er mai 2020, le règlement de classification désigne comme prohibés une longue liste de marques et de modèles — couramment appelés armes à feu « de style arme d’assaut ». La liste a été allongée depuis; la dernière modification du règlement date du 7 mars 2025. C’est le texte du règlement qui dit si une arme donnée y figure, pas son nom en magasin. Une amnistie protège, aux conditions du décret, notamment les propriétaires qui possédaient une telle arme le 1er mai 2020 et étaient titulaires d’un permis. Des décrets parallèles protègent les propriétaires des modèles ajoutés le 5 décembre 2024 et le 7 mars 2025. Chaque amnistie ne protège que tant que le propriétaire demeure titulaire d’un permis; une fois le permis expiré et la prolongation de six mois écoulée, la protection prend fin. Aucune de ces amnisties ne prend plus fin à une date fixe : chacune se termine le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin des appels 41858, 41859, 41860 et 41861 devant la Cour suprême du Canada. Au 5 octobre 2026, ces appels sont toujours en instance (audience fixée au 9 novembre 2026); la date de fin n’est donc pas encore connue.

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KK (Kleinkaliber, Allemagne)

Abréviation du tir sportif allemand pour les armes chambrées pour la cartouche à percussion annulaire .22 lfB (.22 Long Rifle). Le droit allemand leur attache des règles particulières lorsque l’énergie à la bouche ne dépasse pas 200 joules : les tireurs sportifs peuvent obtenir l’autorisation dès 18 ans au lieu de 21, si leur règlement sportif admet ces armes (§ 14 Abs. 1 S. 2 WaffG). Avant 25 ans, le certificat d’aptitude (Eignungszeugnis) n’est pas exigé (§ 6 Abs. 3 S. 2 WaffG). Les jeunes dès 14 ans peuvent y tirer dans un stand de tir, sous la surveillance d’une personne responsable et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale (§ 27 Abs. 3 S. 1 Nr. 2 WaffG). Le silencieux n’est admis que pour les chasseurs, et seulement sur des armes longues de chasse à percussion centrale (§ 13 Abs. 9 WaffG), donc pas sur une arme KK.

Kurzwaffe et Langwaffe (Allemagne)

Le droit allemand définit l’arme longue (Langwaffe) comme une arme dont le canon et la culasse fermée dépassent ensemble 30 cm et dont la plus petite longueur totale utilisable dépasse 60 cm. Toutes les autres sont des armes courtes, les Kurzwaffen (Anlage 1 Abschnitt 1 Unterabschnitt 1 Nr. 2.5 WaffG). C’est la plus petite longueur à laquelle l’arme reste utilisable conformément à sa destination qui compte, crosse repliée ou rentrée si l’arme peut encore tirer ainsi. La catégorie détermine les contingents, la preuve de tir par catégorie (§ 14 Abs. 4 S. 2 WaffG) et le nombre d’armes qu’un coffre peut contenir (§ 13 Abs. 2 AWaffV).

lfB (Allemagne)

L’abréviation allemande de la cartouche à percussion annulaire .22 Long Rifle, généralement écrite 5,6 mm lfB. La loi allemande sur les armes (Waffengesetz, WaffG) nomme les deux côte à côte : « 5,6 mm lfB (.22 l.r.) » (§ 14 Abs. 1 S. 2 et § 27 Abs. 3 WaffG). Les règles particulières pour les petits calibres (KK) s’y rattachent.

NWR-ID (Allemagne)

Aussi : numéro d’ordre (Ordnungsnummer). Les numéros attribués par le registre national allemand des armes (Nationales Waffenregister) à la personne, à la décision d’autorisation, à l’arme et à la pièce essentielle (§ 7 Abs. 1 WaffRG). L’autorité des armes (Waffenbehörde) peut les inscrire sur les documents d’autorisation et les attestations de déclaration (§ 7 Abs. 4 WaffRG), et certains formulaires de déclaration les demandent. Sur les formulaires, ils apparaissent généralement comme P-ID, E-ID, W-ID et T-ID.

Permis de possession et d’acquisition (PPA)

Aussi : PPA-R, PPA restreint, PPAR, PAL, RPAL. Canada : Un particulier détient un seul permis, le permis de possession et d’acquisition (PPA). Ce qu’il couvre — les armes à feu sans restriction seulement, ou aussi celles à autorisation restreinte — est précisé dans le permis; le « PPA-R » (ou « PPA restreint ») désigne couramment un PPA qui couvre aussi les armes à autorisation restreinte, et non un document distinct. Le permis délivré à un adulte expire au plus tard cinq ans après le premier anniversaire de naissance du titulaire suivant la date de délivrance. Il doit être renouvelé avant cette date. Si le permis n’est pas renouvelé avant son expiration, sa validité est prolongée de six mois. Pendant cette période, le titulaire conserve ses armes, mais ne peut ni les utiliser ni acquérir d’armes à feu, de munitions ou de chargeurs avant le renouvellement.

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Registres des clubs de tir

Aussi : shooting club records. Canada : Un club de tir agréé tient un fichier des membres, dirigeants et invités qui utilisent des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes de poing prohibées — notamment nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte de membre et numéro de permis — et le conserve au moins six ans. Un club de tir agréé doit, à la demande du contrôleur des armes à feu, fournir par écrit un relevé de toute activité de tir à la cible ou de toute compétition de tir à laquelle a pris part, au cours des cinq dernières années, un membre ou un dirigeant du club — actuel ou ancien — ou son invité, lorsque le permis de cette personne pour des armes à feu à autorisation restreinte doit être renouvelé. Aucune règle fédérale n’oblige le tireur à tenir son propre journal. Au Québec, le club de tir pour armes à autorisation restreinte ou prohibées retire ou refuse de renouveler l’adhésion du membre qui n’a pas pratiqué le tir à la cible au moins une fois au cours des douze derniers mois dans le champ de tir auquel son adhésion lui donnait accès — à moins qu’il ne produise une nouvelle attestation de réussite du test d’aptitude ou la preuve qu’il a tiré dans un autre champ de tir agréé —, puis en informe le ministre ou le contrôleur des armes à feu.

Règlement sur l’entreposage (DORS/98-209)

Aussi : storage regulations. Canada : Le règlement décrit le résultat que l’entreposage doit atteindre. Il ne fixe ni norme de coffre-fort, ni degré de résistance, ni poids. Une arme à feu sans restriction ne peut être entreposée que non chargée et, selon le cas, rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire (un verrou de pontet, par exemple), rendue inopérante par l’enlèvement de son verrou ou de sa glissière, ou entreposée dans un contenant, un compartiment ou une pièce gardés bien verrouillés et construits de façon qu’on ne peut les forcer facilement. Des exceptions visent la lutte contre les prédateurs et les régions sauvages éloignées. Une arme à feu à autorisation restreinte ne peut être entreposée que non chargée et, soit rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ET placée dans un contenant, un compartiment ou une pièce gardés bien verrouillés et difficiles à forcer — les deux à la fois —, soit entreposée dans une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce construits ou modifiés expressément pour l’entreposage sécuritaire de ces armes et gardés bien verrouillés. Une arme à feu prohibée s’entrepose comme une arme à autorisation restreinte. S’il s’agit d’une arme automatique dont le verrou ou la glissière peut être enlevé, le verrou ou la glissière doit en plus être enlevé et entreposé dans une pièce distincte, gardée bien verrouillée et difficile à forcer. Dans toutes les classes, l’arme à feu ne doit pas se trouver à proximité de munitions, à moins que celles-ci ne soient entreposées — avec ou sans l’arme — dans un contenant ou un compartiment gardé bien verrouillé et construit de façon qu’on ne peut le forcer facilement — ou, pour une arme à autorisation restreinte ou prohibée, dans une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce construits ou modifiés expressément pour l’entreposage sécuritaire de ces armes et gardés bien verrouillés.

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Sachkunde (Allemagne)

La preuve allemande de connaissances en droit des armes, en technique et en maniement sécuritaire que suppose, en principe, toute autorisation en matière d’armes (§ 4 Abs. 1 Nr. 3, § 7 WaffG). Elle s’établit par un examen devant l’autorité, un cours reconnu ou un club de tir d’une fédération reconnue. L’examen de chasse, entre autres, la remplace (§§ 1 à 3 AWaffV). Elle n’est pas exigée pour le petit permis de port (Kleiner Waffenschein), ni de l’héritier pour les armes héritées tant qu’il ne fait pas valoir de besoin propre (§ 20 Abs. 2 WaffG).

Schalldämpfer (Allemagne)

Dispositif destiné à atténuer sensiblement la détonation à la bouche et conçu pour des armes à feu (Anlage 1 Abschnitt 1 Unterabschnitt 1 Nr. 1.3.3 WaffG). En droit allemand, le silencieux est traité comme l’arme à laquelle il est destiné et exige donc la même autorisation. La loi ne règle expressément que l’acquisition par les chasseurs : avec un permis de chasse annuel, sans inscription préalable (Voreintrag) sur l’autorisation de possession (Waffenbesitzkarte). Il doit alors demander cette autorisation dans les deux semaines. Le silencieux ne peut servir que sur des armes longues de chasse à percussion centrale, à la chasse ou à l’entraînement de chasse (§ 13 Abs. 9 WaffG). La loi ne prévoit pas de cas propre aux tireurs sportifs. Au Canada, le silencieux est un dispositif prohibé.

Silencieux (Canada)

Aussi : suppressor, silencer. Canada : Tout appareil ou dispositif propre ou destiné à amortir ou à étouffer le son ou la détonation d’une arme à feu est un dispositif prohibé. Sa possession sans permis est une infraction, et la Loi sur les armes à feu ne prévoit un tel permis que pour les entreprises — le silencieux est donc exclu pour un particulier.

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Überlassung (Allemagne)

Remettre à quelqu’un d’autre le contrôle effectif d’une arme ou de munitions — vendre, donner, mais aussi prêter (Anlage 1 Abschnitt 2 Nr. 3 WaffG). On ne peut céder qu’à des personnes autorisées, dont l’autorisation doit être manifeste ou prouvée (§ 34 Abs. 1 WaffG). Le titulaire d’une autorisation de possession (Waffenbesitzkarte) qui cède une arme à feu soumise à autorisation la déclare dans les deux semaines (§ 37a S. 1 Nr. 1 WaffG). Cette obligation de déclaration ne s’applique pas aux cessions dans les cas prévus au § 12 Abs. 1 WaffG — par exemple le prêt de l’arme à un autre titulaire d’une Waffenbesitzkarte pour une durée d’un mois au plus, dans un but couvert par son besoin reconnu (§ 12 Abs. 1 Nr. 1 lit. a, § 37e Abs. 3 WaffG).

Wesentliche Teile (Allemagne)

Les pièces que le droit allemand traite comme l’arme elle-même : le canon ou le canon à gaz, la culasse (tête et porte-culasse s’ils sont séparables), la chambre si elle ne fait pas partie du canon, et la boîte de culasse (Gehäuse) — la partie supérieure et la partie inférieure si elle est en deux parties, la carcasse sur les armes de poing —, ainsi que les ébauches de pièces essentielles que l’on peut terminer avec des outils d’usage courant (Anlage 1 Abschnitt 1 Unterabschnitt 1 Nr. 1.3.1 WaffG). Qui les acquiert a besoin de la même autorisation que pour l’arme (Nr. 1.3). Transformer ou remplacer l’une d’elles doit être déclaré dans les deux semaines (§ 37a S. 1 Nr. 3 WaffG). Les chargeurs, crosses et optiques ne sont pas des pièces essentielles. En revanche, les chargeurs amovibles pour cartouches à percussion centrale de plus de 20 cartouches (armes courtes) ou de plus de dix (armes longues) et les appareils de visée nocturne sont des objets prohibés (verbotene Gegenstände), sauf exceptions étroitement limitées (Anlage 2 Abschnitt 1 Nr. 1.2.4.2 à 1.2.4.4 WaffG).