En bref
Le droit canadien classe les armes à feu en armes sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées. Depuis le 21 octobre 2022, les particuliers ne peuvent plus acquérir d’armes de poing, sauf deux groupes dispensés. Les armes prohibées depuis 2020 relèvent d’une amnistie dont la fin est ouverte : au 29 septembre 2026, elle dépend de quatre appels devant la Cour suprême.
Trois classes #
Le Code criminel distingue trois classes : les armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées. Est sans restriction toute arme à feu qui n’est ni à autorisation restreinte ni prohibée. (Code criminel, art. 84(1))
Sont notamment à autorisation restreinte : l’arme de poing qui n’est pas prohibée; l’arme à feu non prohibée dont le canon mesure moins de 470 mm et qui peut tirer des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique; l’arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu’elle est réduite à moins de 660 mm par repliement ou emboîtement; et les armes à feu désignées comme telles par règlement. (Code criminel, art. 84(1), « arme à feu à autorisation restreinte »)
Sont notamment prohibées : l’arme de poing dont le canon mesure 105 mm ou moins, ou conçue pour des cartouches de calibre 25 ou 32 (sauf les armes de poing désignées pour les compétitions internationales); l’arme à feu obtenue en sciant, en coupant ou en modifiant une carabine ou un fusil, dont la longueur totale est inférieure à 660 mm ou dont le canon mesure moins de 457 mm; l’arme automatique, même modifiée pour tirer au coup par coup; et les armes à feu désignées comme prohibées par règlement. (Code criminel, art. 84(1), « arme à feu prohibée »)
La classe détermine en bonne partie le reste : le permis nécessaire et la façon d’entreposer et de transporter l’arme.
Le gel des armes de poing #
Depuis le 21 octobre 2022, un particulier ne peut plus acheter ni importer d’arme de poing, et personne ne peut céder une arme de poing à un particulier au Canada — d’abord par règlement, puis, depuis le 15 décembre 2023, dans la Loi sur les armes à feu : le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier. Les armes de poing déjà enregistrées peuvent toujours être possédées et utilisées. (Loi sur les armes à feu, art. 12.2; GRC)
Le gel ne s’applique pas à deux groupes : les titulaires d’une autorisation de port pour une arme de poing, et les particuliers qui satisfont aux critères réglementaires et remettent chaque année au contrôleur des armes à feu (CAF) une lettre d’un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir précisant qu’ils s’entraînent, compétitionnent ou sont entraîneurs dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité international olympique ou paralympique — et que l’arme de poing est nécessaire à cette fin. (Loi sur les armes à feu, art. 97.1)
Un particulier, ou la succession d’un propriétaire décédé, ne peut disposer d’une arme de poing qu’en la vendant ou en la donnant à un particulier dispensé, à une entreprise titulaire d’un permis ou à un musée; en l’exportant légalement; en la faisant mettre hors service; ou en la remettant pour destruction sans indemnisation. (GRC, « Changements liés aux cessions d’armes de poing »)
Pour une collection, cela veut dire : une arme de poing que vous possédez aujourd’hui ne peut pas être remplacée par un nouvel achat, ni simplement transmise. Pensez tôt à votre succession.
L’interdiction de 2020 et l’amnistie #
État : 29 septembre 2026. Ce volet du droit évolue; vérifiez la date avant de vous y fier.
Depuis le 1er mai 2020, le règlement de classification désigne comme prohibés une longue liste de marques et de modèles — couramment appelés armes à feu « de style arme d’assaut ». La liste a été allongée depuis; la dernière modification du règlement date du 7 mars 2025. C’est le texte du règlement qui dit si une arme donnée y figure, pas son nom en magasin. (DORS/98-462, annexe, partie 1)
En suspens Une amnistie protège, aux conditions du décret, notamment les propriétaires qui possédaient une telle arme le 1er mai 2020 et étaient titulaires d’un permis. Elle ne prend plus fin à une date fixe : elle se termine le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin des appels 41858, 41859, 41860 et 41861 devant la Cour suprême du Canada. Au 29 septembre 2026, ces appels sont toujours en instance; la date de fin n’est donc pas encore fixée. (DORS/2020-97, art. 2(1) et (3))
En suspens Dans le programme fédéral d’indemnisation pour ces armes (rachat), la période de déclaration des particuliers est terminée; la collecte, la neutralisation et l’indemnisation devaient se dérouler jusqu’au début de l’automne 2026. Ce qui vaut pour votre arme dépend de votre déclaration — consultez canada.ca plutôt que cette page. (Sécurité publique Canada, Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut)
Ce que fait Waffenschrank #
Pour le Canada, Waffenschrank répartit votre liste d’armes entre les trois classes et affiche les règles de cette page avec leur source et sans garantie. L’application ne vous dit pas si un modèle précis figure sur la liste des armes prohibées — c’est le règlement et la GRC qui le disent. En savoir plus sur l’application.
Sources et mise à jour #
Chaque énoncé de cette page a été vérifié dans le texte officiel le 29 septembre 2026. Les textes fédéraux consolidés étaient à jour au 21 septembre 2026.
- Code criminel, art. 84(1) — à jour au 21 septembre 2026
- Code criminel, art. 84(1), « arme à feu à autorisation restreinte » — à jour au 21 septembre 2026
- Code criminel, art. 84(1), « arme à feu prohibée » — à jour au 21 septembre 2026
- Loi sur les armes à feu, art. 12.2; GRC · GRC — à jour au 21 septembre 2026
- Loi sur les armes à feu, art. 97.1 — à jour au 21 septembre 2026
- GRC, « Changements liés aux cessions d’armes de poing » — à jour au 13 janvier 2025
- DORS/98-462, annexe, partie 1 — à jour au 21 septembre 2026
- DORS/2020-97, art. 2(1) et (3) — à jour au 21 septembre 2026
- Sécurité publique Canada, Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut — à jour au 24 juin 2026