En bref
Depuis le , nous avons corrigé 31 énoncés juridiques sur 6 de nos pages canadiennes en français : 8 inexacts, 6 trop larges, 1 trop restrictif, 15 incomplets, 1 sans source. Chaque ligne indique la date, la page, ce qui était inexact, ce qui figure maintenant et la référence du texte où nous l’avons vérifié.
Pourquoi cette page #
Les textes juridiques changent, et nous ne les lisons pas toujours correctement du premier coup. Quiconque a repris l’un de nos énoncés doit pouvoir vérifier s’il est toujours valable. C’est pourquoi, ici, les erreurs ne disparaissent pas en silence : elles sont consignées.
Y figurent les énoncés juridiques parus sur une page publiée qui étaient inexacts, trop larges, trop restrictifs, incomplets ou sans source. Les ajouts de contenu et les simples reformulations ne comptent pas comme des corrections. Notre méthode de vérification est décrite à la page Comment nous vérifions.
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Octobre 2026 #
| Date | Page | Ce qui était inexact | Ce qui figure maintenant | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Classes d’armes à feu, gel des armes de poing et interdiction de 2020 Canada | La page indiquait que l’amnistie protège les propriétaires qui possédaient une telle arme le 1er mai 2020 et étaient titulaires d’un permis — sans dire que le permis doit être détenu sans interruption. incomplet | Chaque amnistie ne protège que tant que le propriétaire demeure titulaire d’un permis; une fois le permis expiré et la prolongation de six mois écoulée, la protection prend fin. | DORS/2020-97, sous-al. 2(1)a)(iii) et b)(v); DORS/2024-249, art. 2; DORS/2025-87, art. 2; Loi sur les armes à feu, par. 64(1.1) | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page indiquait que l’amnistie protège les propriétaires qui possédaient une telle arme le 1er mai 2020 et étaient titulaires d’un permis — sans dire que le permis doit être détenu sans interruption. incomplet | Chaque amnistie ne protège que tant que le propriétaire demeure titulaire d’un permis; une fois le permis expiré et la prolongation de six mois écoulée, la protection prend fin. | DORS/2020-97, sous-al. 2(1)a)(iii) et b)(v); DORS/2024-249, art. 2; DORS/2025-87, art. 2; Loi sur les armes à feu, par. 64(1.1) | |
| Le droit des armes à feu au Canada en un coup d’œil Canada | La page indiquait que l’amnistie protège les propriétaires qui possédaient une telle arme le 1er mai 2020 et étaient titulaires d’un permis — sans dire que le permis doit être détenu sans interruption. incomplet | Chaque amnistie ne protège que tant que le propriétaire demeure titulaire d’un permis; une fois le permis expiré et la prolongation de six mois écoulée, la protection prend fin. | DORS/2020-97, sous-al. 2(1)a)(iii) et b)(v); DORS/2024-249, art. 2; DORS/2025-87, art. 2; Loi sur les armes à feu, par. 64(1.1) | |
| Toutes vos armes dans une application. Armes à feu, air comprimé et airsoft. Canada | La page nommait la limite de 10 cartouches pour les armes de poing habituellement disponibles au Canada, mais pas la limite de 5 pour les autres armes de poing semi-automatiques et pour les armes automatiques. incomplet | Pour une arme de poing semi-automatique qui n’est pas habituellement disponible au Canada et pour une arme automatique, la limite est de 5 cartouches. | DORS/98-462, annexe, partie 4, art. 3(1)a) | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page nommait la limite de 10 cartouches pour les armes de poing habituellement disponibles au Canada, mais pas la limite de 5 pour les autres armes de poing semi-automatiques et pour les armes automatiques. incomplet | Pour une arme de poing semi-automatique qui n’est pas habituellement disponible au Canada et pour une arme automatique, la limite est de 5 cartouches. | DORS/98-462, annexe, partie 4, art. 3(1)a) | |
| Entreposage et transport, chargeurs et silencieux Canada | La page nommait la limite de 10 cartouches pour les armes de poing habituellement disponibles au Canada, mais pas la limite de 5 pour les autres armes de poing semi-automatiques et pour les armes automatiques. incomplet | Pour une arme de poing semi-automatique qui n’est pas habituellement disponible au Canada et pour une arme automatique, la limite est de 5 cartouches. | DORS/98-462, annexe, partie 4, art. 3(1)a) | |
| Calculateur de délais SIAF : immatriculation et avis de transfert Canada | La page présentait comme établi que l’avis de transfert est dû dès que l’arme a été remise à l’acquéreur. incomplet | Non tranché : la loi exige l’avis dès le transfert de la propriété, le site du gouvernement dès la remise; si la propriété a été transférée plus tôt, le texte de la loi vise ce jour antérieur. | Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 7 (RLRQ, c. I-0.01) | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page indiquait que l’avis de transfert est dû dès que l’arme a été remise à l’acquéreur — sans le jour antérieur où la propriété peut être transférée. incomplet | Si la propriété a été transférée plus tôt (vente conclue avant la remise), le texte de la loi vise ce jour antérieur; le site du gouvernement vise la remise. | Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 7 (RLRQ, c. I-0.01) | |
| Le droit des armes à feu au Canada en un coup d’œil Canada | La page indiquait que l’avis de transfert est dû dès que l’arme a été remise à l’acquéreur — sans le jour antérieur où la propriété peut être transférée. incomplet | Si la propriété a été transférée plus tôt (vente conclue avant la remise), le texte de la loi vise ce jour antérieur; le site du gouvernement vise la remise. | Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 7 (RLRQ, c. I-0.01) | |
| Le droit des armes à feu au Canada en un coup d’œil Canada | La page indiquait que Sécurité publique Canada ouvre aussi aux liquidateurs son programme d’indemnisation pour les modèles prohibés depuis 2020. inexact | La période de déclaration du programme fédéral d’indemnisation a pris fin le 31 mars 2026; une indemnisation n’est possible que pour les armes déclarées à temps. | Sécurité publique Canada, Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (communiqué du 1er avril 2026) | |
| Entreposage et transport, chargeurs et silencieux Canada | La page décrivait le transport des armes à autorisation restreinte et prohibées sans la règle applicable au contenant laissé dans un véhicule non surveillé. incomplet | Le contenant laissé dans un véhicule non surveillé doit se trouver dans le coffre ou un compartiment similaire bien verrouillés — ou, à défaut, le véhicule doit être bien verrouillé et le contenant ne pas être visible de l’extérieur. | DORS/98-209, al. 11d) et 12e) | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Allemagne | La page indiquait que l’exception vise par exemple le prêt à un autre titulaire d’une Waffenbesitzkarte pour un mois au plus — sans la condition d’un but couvert par son besoin. trop large | par exemple le prêt de l’arme à un autre titulaire d’une Waffenbesitzkarte pour une durée d’un mois au plus, dans un but couvert par son besoin reconnu (§ 12 Abs. 1 Nr. 1 lit. a, § 37e Abs. 3 WaffG). | § 12 Abs. 1 Nr. 1 lit. a, § 37e Abs. 3 WaffG | |
| Entreposage et transport, chargeurs et silencieux Canada | Les chargeurs étaient limités à 10 cartouches « pour les armes de poing ». trop large | La limite de 10 vaut pour les armes de poing semi-automatiques habituellement disponibles au Canada; pour les autres armes de poing semi-automatiques et pour les armes automatiques, elle est de 5. | DORS/98-462, annexe, partie 4, art. 3(1) | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Allemagne | La page indiquait que la disposition ne prévoit pas d’exception pour le simple prêt temporaire et conseillait, en cas de doute, de demander d’abord à l’autorité. inexact | Cette obligation de déclaration ne s’applique pas aux cessions dans les cas prévus au § 12 Abs. 1 WaffG — par exemple le prêt de l’arme à un autre titulaire d’une Waffenbesitzkarte pour une durée d’un mois au plus (§ 37e Abs. 3 WaffG). | § 37a S. 1 Nr. 1, § 37e Abs. 3, § 12 Abs. 1 WaffG | |
| Le droit des armes à feu au Canada en un coup d’œil Canada | La page indiquait que le certificat d’enregistrement de chaque arme à autorisation restreinte ou prohibée était délivré de nouveau à chaque cession. inexact | Le certificat n’est valide que tant que son titulaire demeure propriétaire de l’arme; l’acquéreur doit obtenir son propre certificat, et le certificat d’enregistrement d’une arme de poing ne peut être délivré à un particulier. | Loi sur les armes à feu, art. 12.2 et 66 | |
| Le droit des armes à feu au Canada en un coup d’œil Canada | La page indiquait que les droits acquis supposent un permis et un enregistrement sans interruption, et qu’une interruption du permis les fait perdre irrémédiablement. inexact | Les droits acquis exigent d’avoir été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement; si le permis expire au-delà de la prolongation de six mois, les certificats sont révoqués, selon les contrôleurs des armes à feu provinciaux, et la loi ne prévoit aucun retour. | Loi sur les armes à feu, art. 12, 64(1.1) et 71(1) | |
| Le droit des armes à feu au Canada en un coup d’œil Canada | La page indiquait que certaines provinces, notamment la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick, exigent en pratique une lettre de confirmation du club, même lors du renouvellement. sans source | Certains CAF exigent en pratique une lettre de confirmation du club — c’est une pratique administrative, non une obligation légale fédérale; à chaque renouvellement, le CAF détermine de nouveau si les armes servent à l’une des fins admises. | Loi sur les armes à feu, art. 67(2) et (3), 71(1) | |
| Le droit des armes à feu au Canada en un coup d’œil Canada | La page indiquait seulement que les munitions ne doivent pas être facilement accessibles avec l’arme. inexact | Dans toutes les classes, l’arme à feu ne doit pas se trouver à proximité de munitions, à moins que celles-ci ne soient entreposées dans un contenant ou un compartiment gardé bien verrouillé et difficile à forcer, ou, pour une arme à autorisation restreinte ou prohibée, dans une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce construits ou modifiés à cette fin et gardés bien verrouillés. | DORS/98-209, art. 5 à 7, al. c) | |
| Entreposage et transport, chargeurs et silencieux Canada | La page indiquait que, pour une arme sans restriction, un dispositif de verrouillage, l’enlèvement du verrou ou un contenant ou une pièce bien verrouillés suffisent chacun — sans exiger qu’elle soit non chargée et sans la règle des munitions. trop large | Une arme sans restriction doit être entreposée non chargée et, au choix, verrouillée, privée de son verrou ou de sa glissière, ou placée dans un contenant, un compartiment ou une pièce bien verrouillés; dans les deux cas, l’arme ne doit pas se trouver à proximité de munitions, sauf si celles-ci sont entreposées sous clé. | DORS/98-209, art. 5 et 6 | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page indiquait que, pour une arme sans restriction, le permis suffit — sans l’immatriculation québécoise. incomplet | Au Québec s’ajoute l’immatriculation provinciale : toute arme à feu sans restriction doit être immatriculée auprès du SIAF dès sa prise de possession, et son NUAF doit être inscrit sur l’arme au plus tard 90 jours après la prise de possession. | Loi sur l’immatriculation des armes à feu (RLRQ, c. I-0.01), a. 3 et 6 | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page décrivait la cession d’une arme sans restriction sans l’avis de transfert que le cédant doit transmettre au SIAF au Québec. incomplet | Au Québec, le cédant d’une arme à feu sans restriction immatriculée doit de plus transmettre un avis de transfert de propriété au SIAF dès qu’il a remis l’arme à l’acquéreur. | Loi sur l’immatriculation des armes à feu (RLRQ, c. I-0.01) | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page indiquait que le contrôleur peut autoriser la cession d’une arme à autorisation restreinte qui n’est pas une arme de poing pour une collection — sans les conditions de l’article 30 et sans dire que le gel des armes de poing demeure. trop large | La collection n’est un motif que pour une arme à autorisation restreinte qui n’est pas une arme de poing et si les conditions de l’article 30 sont remplies; pour une arme de poing, le gel demeure, car son certificat d’enregistrement ne peut être délivré à un particulier. | Loi sur les armes à feu, art. 28, 30 et 12.2 | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page indiquait que la Loi confie au contrôleur notamment les autorisations de transport et l’autorisation des cessions d’armes à autorisation restreinte, et que c’est lui qu’on consulte sur l’admissibilité et la finalité. inexact | Le contrôleur délivre, refuse et peut révoquer les permis, approuve les cessions d’armes à autorisation restreinte et prohibées, délivre les autorisations de transport, n’agrée les clubs que par délégation du ministre provincial, et c’est lui qui tranche les questions d’admissibilité et de fin visée. | Loi sur les armes à feu, art. 27, 29(4), 56 et 72 | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page ne décrivait que les règles des art. 5 et 6, sans les armes prohibées et sans la règle des munitions, bien que sa référence citât les art. 5 à 7. incomplet | Une arme prohibée s’entrepose comme une arme à autorisation restreinte, et dans toutes les classes l’arme ne doit pas se trouver à proximité de munitions, à moins que celles-ci ne soient entreposées sous clé dans un contenant, un compartiment ou une pièce prévus à cet effet. | DORS/98-209, art. 5 à 7, al. c) | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Allemagne | La page indiquait que le délai d’un mois de l’héritier court à partir de l’acceptation de la succession, sans mentionner la déclaration sans délai de la prise de possession. inexact | Le délai court à partir de l’acceptation de la succession ou de l’expiration du délai de renonciation, et celui qui prend l’arme en sa possession au décès du détenteur le déclare sans délai à l’autorité des armes. | §§ 20, 37c WaffG | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page ne décrivait que les registres fédéraux du club, sans le registre de fréquentation québécois ni la règle des douze mois. incomplet | Au Québec, le club de tir pour armes à autorisation restreinte ou prohibées retire ou refuse de renouveler l’adhésion du membre qui n’a pas pratiqué le tir à la cible au moins une fois au cours des douze derniers mois dans son champ de tir, puis en informe le ministre ou le contrôleur des armes à feu. | Loi sur la sécurité dans les sports (RLRQ, c. S-3.1), art. 46.29 | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Allemagne | La page indiquait qu’une arme soumise à autorisation vendue ou donnée doit être déclarée dans les deux semaines. trop restrictif | Le titulaire d’une Waffenbesitzkarte qui cède une arme à feu soumise à autorisation la déclare dans les deux semaines; la disposition ne prévoit pas d’exception pour le simple prêt temporaire et, en cas de doute, il faut d’abord demander à l’autorité. | § 37a S. 1 Nr. 1, § 37e Abs. 3, § 12 Abs. 1 Nr. 1 WaffG | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Allemagne | La page énumérait les pièces essentielles sans les ébauches et indiquait que les chargeurs n’en font pas partie, sans dire que les grands chargeurs amovibles et les appareils de visée nocturne sont des objets prohibés. incomplet | L’entrée cite les ébauches de pièces essentielles et précise que les chargeurs amovibles à percussion centrale de plus de 20 cartouches (armes courtes) ou de plus de dix (armes longues) et les appareils de visée nocturne sont des objets prohibés. | Anl. 1 Abschn. 1 UA 1 Nr. 1.3.1.7, Anl. 2 Abschn. 1 Nr. 1.2.4.2–1.2.4.4 WaffG | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page indiquait que les droits acquis visent des armes automatiques possédées avant 1978 ou modifiées avant août 1992, avec un certificat d’enregistrement détenu sans interruption depuis, sans date de départ. inexact | Sont visées les armes automatiques possédées le 1er janvier 1978 et les armes automatiques modifiées possédées le 1er août 1992, chaque fois avec un certificat d’enregistrement détenu sans interruption depuis le 1er décembre 1998. | Loi sur les armes à feu, art. 12(2) et (3) | |
| Glossaire : le droit des armes à feu de A à Z Canada | La page indiquait qu’un club agréé doit, à la demande du contrôleur, fournir par écrit la participation d’un membre au cours des cinq dernières années, sans la condition du renouvellement du permis. trop large | Le club fournit ce relevé lorsque le permis de la personne pour des armes à feu à autorisation restreinte doit être renouvelé. | DORS/98-212, art. 15(1) | |
| Toutes vos armes dans une application. Armes à feu, air comprimé et airsoft. Canada | La page indiquait qu’un club agréé doit, à la demande du contrôleur, fournir par écrit la participation d’un membre au cours des cinq dernières années, sans la condition du renouvellement du permis. trop large | Le club fournit ce relevé lorsque le permis de la personne pour des armes à feu à autorisation restreinte doit être renouvelé; aucune règle fédérale n’oblige le tireur à tenir son propre journal. | DORS/98-212, art. 15(1) |
Corrections dans les autres langues #
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