En bref
Depuis le , nous avons corrigé 4 affirmations juridiques sur 1 page consacrée à la France : 1 inexacte, 1 trop large, 2 incomplètes. Chaque ligne indique la date, la page, ce qui était inexact, ce qui figure maintenant et la référence du texte où nous l’avons vérifié.
Pourquoi cette page #
Les textes juridiques changent, et nous ne les lisons pas toujours correctement du premier coup. Quiconque a repris l’une de nos affirmations doit pouvoir vérifier si elle est toujours valable. C’est pourquoi, ici, les erreurs ne disparaissent pas en silence : elles sont consignées.
Y figurent les affirmations juridiques parues sur une page publiée qui étaient inexactes, trop larges, trop restrictives, incomplètes ou sans source. Les ajouts de contenu et les simples reformulations ne comptent pas comme des corrections. Notre méthode de vérification est décrite à la page Comment nous vérifions.
Vous avez trouvé une erreur ? Écrivez à kontakt@waffenschrank.app ; le lien « Signaler une erreur », au bas de chaque page, sert à cela. Aucun formulaire, aucune donnée transmise à des tiers.
Octobre 2026 #
| Date | Page | Ce qui était inexact | Ce qui figure maintenant | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Le droit des armes en France en un coup d’œil France | La page indiquait, pour une arme de catégorie C héritée ou trouvée, qu’il faut joindre le certificat médical dans les trois mois — sans dire qu’il doit dater de moins d’un mois. trop large | Il faut joindre, dans les trois mois, un certificat médical datant de moins d’un mois; la copie d’un permis de chasser validé, d’une licence ou d’une carte de collectionneur figurant dans le compte SIA en tient lieu. | art. R312-55 CSI | |
| Le droit des armes en France en un coup d’œil France | La page indiquait que quiconque hérite d’une arme de catégorie A ou B ou en trouve une et souhaite la conserver doit la déposer chez un armurier au plus tard trois mois après la déclaration et dispose de douze mois pour obtenir l’autorisation. inexacte | Le dépôt et le délai de douze mois visent celui qui n’a pas l’autorisation ou plus de place dans son quota; pour le titulaire de l’autorisation unique qui a encore de la place, service-public n’indique aucune démarche, mais le texte lui impose aussi la déclaration et ne le dispense pas expressément du dépôt. | art. R312-51 CSI; décret 2022-144, art. 8 | |
| Le droit des armes en France en un coup d’œil France | La page invitait à renouveler la licence de tir un mois avant sa fin et ne parlait que de la nullité de l’autorisation trois mois plus tard — sans la fin de saison au 31 août ni le titre de transport qui dépend de la licence. incomplète | La licence vaut du 1er septembre au 31 août; à partir du 1er septembre, seule la nouvelle licence vaut avec certitude titre de transport, la tolérance de la FFTir jusqu’au 30 septembre n’étant confirmée par aucun texte de l’État ni aucune décision, et sans renouvellement l’autorisation de catégorie B est nulle trois mois après la fin de la licence. | art. R315-2 3°, R312-15 CSI | |
| Le droit des armes en France en un coup d’œil France | La page indiquait que les chasseurs et les tireurs sportifs devaient créer le compte SIA au plus tard le 31 décembre 2024 et les catégories ouvertes plus tard dans un délai d’un an, en citant le décret 2024-615, art. 10 — sans nommer les héritiers, les détenteurs de certaines armes de catégorie C ni ceux d’armes d’alarme et de signalisation. incomplète | Les chasseurs, les licenciés de la FFTir, les personnes ayant hérité d’une arme ou en ayant trouvé une et les détenteurs d’armes neutralisées ou d’armes à projectiles non métalliques de catégorie C devaient le créer au plus tard le 31 décembre 2024; pour les licenciés de ball-trap ou de biathlon, les anciens licenciés et les détenteurs d’armes d’alarme et de signalisation, le délai est d’un an depuis le 6 janvier 2025. | art. R312-91 CSI; décret 2022-144, art. 8; arrêté du 8 février 2022, art. 1 et 2 |
Corrections dans les autres langues #
Chaque version linguistique du site tient son propre journal, avec les affirmations telles qu’elles figuraient sur ses pages.