Cette page est générée à partir des catalogues qu’utilise Waffenschrank. Ce qu’elle indique, l’application l’affiche dans les mêmes termes, là où cela s’applique : permis, délais et lieux d’entreposage. Quand une donnée change, elle change aux deux endroits — dans l’application, avec la prochaine mise à jour.
En un coup d’œil #
- Déclaration après l’acquisition
- Pas de délai unique en jours dans le catalogue — voir les cas particuliers dans les délais ci-dessous
- Déclaration après la cession
- Pas de délai unique en jours dans le catalogue — voir les cas particuliers dans les délais ci-dessous
- Contrôle périodique
- Remettre le rapport de chasse (Ontario)Permis de chasse (province) · O. Reg. 665/98 ss. 58, 62
Permis #
| Autorisation ou document | Validité | Obligation périodique |
|---|---|---|
| PPA (permis de possession et d'acquisition) | durée limitée | — |
| PPS – permis de possession seulement (aboli en 2015) | durée limitée | — |
| Permis de mineur | durée limitée | — |
| AT (autorisation de transport) | selon le document | — |
| Autorisation de port | durée limitée | — |
| CCSMAF / CCSMAFAR (cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu) | sans échéance | — |
| Permis de chasse (province) | durée limitée | Ontario : rapport de chasse par espèce à dates fixes, même sans récolte |
| Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (permis fédéral) | durée limitée | — |
Enregistrement #
Pas de contingent : le PPA autorise la possession d'un nombre illimité d'armes à feu sans restriction, lesquelles ne sont pas enregistrées à l'échelle fédérale. Seules les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées sont soumises à l'enregistrement — un certificat d'enregistrement par arme. Il n'est valide que tant que son titulaire demeure propriétaire de l'arme (Loi sur les armes à feu, art. 66); l'acquéreur doit obtenir son propre certificat — et le certificat d'enregistrement d'une arme de poing ne peut être délivré à un particulier (Loi sur les armes à feu, art. 12.2). Au Québec s'ajoute l'immatriculation provinciale (SIAF), y compris pour les armes sans restriction. Le PPA expire au plus tard cinq ans après le premier anniversaire de naissance du titulaire suivant la date de délivrance (Loi sur les armes à feu, art. 64(1)). Les droits acquis exigent d'avoir été sans interruption titulaire d'un certificat d'enregistrement (Loi sur les armes à feu, art. 12); si le permis expire au-delà de la prolongation de six mois (Loi sur les armes à feu, art. 64(1.1)), les certificats sont révoqués, selon les contrôleurs des armes à feu provinciaux (celui de l'Alberta, par exemple) — et le statut ne peut être retrouvé.
Motif et club #
Le droit fédéral n'exige aucune preuve d'entraînement ou de compétitions. Pour les armes à feu à autorisation restreinte, le contrôleur des armes à feu (CAF) vérifie le motif lors de la cession (Loi sur les armes à feu, art. 28) : tir à la cible ou compétition — soit selon les conditions d'une AT, soit sous les auspices d'un club ou d'un champ de tir agréé —, collection selon l'art. 30, ou un motif justifiant une autorisation de port. À chaque renouvellement d'un permis visant des armes à autorisation restreinte, le CAF détermine de nouveau si vous les utilisez à l'une de ces fins; sinon, il vous notifie sa décision et en informe le directeur de l'enregistrement des armes à feu (Loi sur les armes à feu, art. 67(2) et (3)), qui doit alors révoquer le certificat d'enregistrement (Loi sur les armes à feu, art. 71(1)b)). Certains CAF exigent en pratique une lettre de confirmation du club — c'est une pratique administrative, non une obligation légale fédérale. Les clubs agréés doivent pouvoir décrire au CAF, sur demande, la participation des 5 dernières années d'un membre, d'un dirigeant ou d'un invité (DORS/98-212, art. 15(1)); votre propre journal d'entraînement constitue une contre-preuve volontaire. Au Québec s'ajoute une règle provinciale : le club de tir pour armes à autorisation restreinte ou prohibées retire ou refuse de renouveler l'adhésion du membre qui n'a pas pratiqué le tir à la cible au moins une fois au cours des douze derniers mois dans le champ de tir auquel son adhésion lui donnait accès — à moins qu'il ne produise une nouvelle attestation de réussite du test d'aptitude ou la preuve qu'il a tiré dans un autre champ de tir agréé —, puis en informe le ministre ou le contrôleur des armes à feu (Loi sur la sécurité dans les sports, art. 46.29).
Entreposage #
Pas de normes de contenant, mais des exigences fonctionnelles selon la classe d'arme (DORS/98-209) : sans restriction (art. 5), non chargée et soit rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire, soit rendue inopérante par l'enlèvement de son verrou ou de sa glissière, soit entreposée dans un contenant, un compartiment ou une pièce gardés bien verrouillés et qu'on ne peut forcer facilement. À autorisation restreinte (art. 6), non chargée et soit munie d'un dispositif de verrouillage sécuritaire et entreposée dans un contenant, un compartiment ou une pièce gardés bien verrouillés et qu'on ne peut forcer facilement, soit entreposée dans une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce construits ou modifiés expressément pour l'entreposage sécuritaire de ces armes et gardés bien verrouillés. Prohibée (art. 7), comme à autorisation restreinte; pour une arme automatique, en plus, le verrou ou la glissière amovible entreposé à part, dans une autre pièce verrouillée. Dans toutes les classes, l'arme à feu ne doit pas se trouver à proximité de munitions, à moins que celles-ci ne soient entreposées — avec ou sans l'arme — dans un contenant ou un compartiment gardé bien verrouillé et construit de façon qu'on ne peut le forcer facilement — ou, pour une arme à autorisation restreinte ou prohibée, dans une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce construits ou modifiés expressément pour l'entreposage sécuritaire de ces armes et gardés bien verrouillés (DORS/98-209, art. 5 à 7, al. c)). Le droit canadien ne connaît ni degrés de résistance, ni certificats, ni limites de poids.
L'application ne répertorie pas de classes de contenants pour votre pays – font foi les règles de conservation des armes de votre pays et votre autorité compétente.
Délais légaux (Canada) #
| Délai | Ce qui s’applique | Référence |
|---|---|---|
| Renouveler le PPA ou le PPA-R à temps | Le permis délivré à un adulte expire au plus tard cinq ans après le premier anniversaire de naissance du titulaire suivant la date de délivrance. Il doit être renouvelé avant cette date (art. 64(1)); la date qui compte est celle inscrite sur votre permis. Le traitement prend du temps : le rappel arrive donc volontairement à échéance 6 mois avant l'expiration. Si le permis n'est pas renouvelé avant son expiration, sa validité est prolongée de six mois. Pendant cette période, le titulaire conserve ses armes, mais ne peut ni les utiliser ni acquérir d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs avant le renouvellement (art. 64(1.1) et (1.2)). Une fois la prolongation écoulée sans renouvellement, la possession de vos armes est une infraction (Code criminel, art. 91 et 92); pour les modèles prohibés depuis 2020, la protection de l'amnistie prend fin elle aussi, puisqu'elle exige d'être titulaire d'un permis sans interruption (DORS/2020-97, art. 2). | Firearms Act s. 64 |
| Ne jamais laisser rompre la chaîne des droits acquis | Les droits acquis sur des armes à feu prohibées exigent d'avoir été sans interruption titulaire d'un certificat d'enregistrement pour de telles armes (Loi sur les armes à feu, art. 12). Selon la loi, un permis non renouvelé à temps est prolongé de six mois (Loi sur les armes à feu, art. 64(1.1)); s'il expire au-delà, les certificats d'enregistrement des armes à autorisation restreinte et prohibées sont révoqués, selon les contrôleurs des armes à feu provinciaux (celui de l'Alberta, par exemple) — le directeur peut révoquer un tel certificat pour toute raison valable (Loi sur les armes à feu, art. 71(1)). Si la chaîne des certificats est rompue, les droits acquis sont perdus irrémédiablement : la loi ne prévoit aucun retour. | Firearms Act ss. 12, 64, 71 |
| Respecter la validité de l'AT | Seulement pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées – une arme à feu sans restriction n'exige jamais d'AT. Pour tout transport en dehors des deux fins couvertes sans demande distincte (champs de tir agréés de votre province – seulement les armes à feu à autorisation restreinte et les armes de poing visées au par. 12(6.1), à l'exclusion des armes dont la cession a été autorisée à des fins de collection; retour au domicile après l'acquisition), il faut une AT délivrée par le contrôleur des armes à feu (CAF) – valide au plus jusqu'à l'expiration du permis. Un déménagement à une nouvelle adresse est aussi un tel transport – demandez l'AT avant de déménager. | Firearms Act ss. 19, 65 |
| Signaler un changement d'adresse dans les 30 jours | Vous devez signaler toute nouvelle adresse au Programme canadien des armes à feu dans les 30 jours – c'est une condition inscrite sur votre permis (GRC). Avec des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, le déménagement est un transport : demandez l'AT nécessaire avant de déménager. | RCMP — licence condition |
| Signaler la perte ou le vol avec diligence | Quiconque perd une arme, un dispositif prohibé (par exemple un chargeur dont la capacité dépasse la limite permise), des munitions prohibées, une autorisation (par exemple une AT), un permis ou un certificat d'enregistrement, ou se les fait voler, doit signaler la perte ou le vol « avec une diligence raisonnable » à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu (Code criminel, art. 105). La loi ne fixe aucun nombre de jours; l'omission constitue une infraction. | Criminal Code s. 105 |
| Succession : céder les armes ou s’en départir dans un délai raisonnable | La personne qui prend possession d’armes à feu par effet de la loi – selon la GRC, l’exécuteur testamentaire (au Québec, le liquidateur de la succession) – ne peut les posséder sans permis que pendant une période raisonnable; elle doit d’ici là s’en départir légalement ou obtenir elle-même permis et certificat d’enregistrement, sinon la possession est une infraction (Code criminel, al. 91(4)b) et 92(4)b)). La loi ne fixe aucun nombre de jours. Aviser le Programme canadien des armes à feu au moyen du formulaire GRC 6016. Cession à un héritier seulement avec le bon permis (Loi sur les armes à feu, art. 23 et 23.2); arme de poing seulement à un particulier dispensé (Loi sur les armes à feu, art. 12.2 et 97.1). Pour les modèles prohibés depuis 2020, la période de déclaration du programme fédéral d’indemnisation a pris fin le 31 mars 2026; une indemnisation n’est possible que pour les armes déclarées à temps – consulter canada.ca. Au Québec, transmettre en outre l’avis de transfert au SIAF. | Criminal Code s. 91(4)(b) |
| Amnistie pour les modèles prohibés : date de fin non fixée | Concerne les armes dont le modèle figure sur la liste d’interdiction depuis le 1er mai 2020 (DORS/98-462, annexe, partie 1). Une amnistie protège, aux conditions du décret, notamment les propriétaires qui possédaient une telle arme le 1er mai 2020 et étaient titulaires d’un permis. Des décrets parallèles protègent les propriétaires des modèles ajoutés le 5 décembre 2024 et le 7 mars 2025. Chaque amnistie ne protège que tant que le propriétaire demeure titulaire d’un permis; une fois le permis expiré et la prolongation de six mois écoulée, la protection prend fin. Aucune de ces amnisties ne prend plus fin à une date fixe : chacune se termine le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin des appels 41858, 41859, 41860 et 41861 devant la Cour suprême du Canada. Au 5 octobre 2026, ces appels sont toujours en instance (audience fixée au 9 novembre 2026); la date de fin n’est donc pas encore connue. | SOR/2020-97 s. 2 |
| Québec : immatriculer l’arme au SIAF, inscrire le NUAF | Toute arme à feu sans restriction doit être immatriculée auprès du Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) dès sa prise de possession (nouveau résident du Québec : dans les 45 jours). Le NUAF indiqué sur la confirmation doit être inscrit sur l’arme au plus tard 90 jours après la prise de possession, de façon indélébile et lisible, à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse – sauf si le NUAF est identique au numéro déjà inscrit sur l’arme. Les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées relèvent du fédéral (certificat d’enregistrement). L’application vous le rappelle lorsque vous inscrivez une acquisition datée – la même obligation s’applique en cas de don ou de succession. | LIAF (RLRQ, c. I-0.01) |
| Québec : aviser le SIAF d’un changement | Si le lieu principal où l’arme est gardée change : avis au plus tard 15 jours suivant la modification. Toute autre modification des renseignements de l’immatriculation (numéro de téléphone, caractéristiques de l’arme) : au plus tard 30 jours suivant la modification. L’application vous le rappelle lorsque vous modifiez le lieu d’entreposage ou une caractéristique de l’arme; vous seul savez si l’adresse a réellement changé. | LIAF (RLRQ, c. I-0.01) |
| Québec : avis de transfert lors d’une vente | Quiconque vend ou donne une arme à feu sans restriction immatriculée transmet au SIAF un avis de transfert de propriété dès qu’il a remis l’arme à l’acquéreur – avec le NUAF et le NIAF, même si l’arme quitte le Québec. Avant même la remise, le droit fédéral exige de faire vérifier le permis de l’acquéreur par la GRC et d’obtenir un numéro de référence (Loi sur les armes à feu, art. 23). Si l’arme est remise à la police pour destruction, il faut aviser le SIAF de la destruction. Si la propriété a été transférée plus tôt (vente conclue avant la remise), le texte de la loi vise ce jour antérieur; par prudence, transmettez l’avis dès ce jour-là. | LIAF (RLRQ, c. I-0.01); Firearms Act s. 23 |
| Québec : une séance de tir aux 12 mois au club | Tout membre d’un club de tir – l’adhésion est une condition pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées – doit pratiquer le tir à la cible au moins une fois au cours des douze derniers mois au champ de tir auquel son adhésion lui donne accès. Sinon, le club doit retirer l’adhésion ou refuser de la renouveler, et en informer le ministre ou le contrôleur des armes à feu – à moins que vous ne produisiez une nouvelle attestation de réussite du test d’aptitude ou une preuve que vous avez pratiqué le tir dans un autre champ de tir agréé. Il en va de même si vous n’avez pas renouvelé votre adhésion à son échéance. Le rappel arrive dix mois après la date que vous inscrivez. | Loi sur la sécurité dans les sports, art. 46.29 |
Contrôles périodiques #
| Contrôle | Fréquence | Référence |
|---|---|---|
| Remettre le rapport de chasse (Ontario) Permis de chasse (province) | — | O. Reg. 665/98 ss. 58, 62 |
Armes automatiques et armes semi-automatiques militaires #
Armes automatiques #
Une arme à feu capable de tirer en rafale est une arme automatique et donc une arme à feu prohibée, même si elle a été modifiée pour tirer au coup par coup (Code criminel, par. 84(1)). Un particulier ne peut être titulaire d'un permis pour une telle arme qu'au titre des droits acquis : pour les armes automatiques qu'il possédait le 1er janvier 1978 ou les armes automatiques modifiées qu'il possédait le 1er août 1992, et chaque fois seulement s'il est titulaire sans interruption d'un certificat d'enregistrement pour cette arme depuis le 1er décembre 1998 (Loi sur les armes à feu, par. 12(2) et (3)). La posséder sans permis ni certificat d'enregistrement est une infraction (Code criminel, par. 91(1)). Elle s'entrepose comme toute arme prohibée, le verrou ou la glissière amovible étant rangé dans une autre pièce verrouillée, sauf si l'arme est entreposée dans une chambre forte construite à cette fin (DORS/98-209, art. 7).
Armes semi-automatiques militaires #
Une carabine semi-automatique de modèle militaire est une arme à feu prohibée au Canada si son modèle figure sur la liste d'interdiction (depuis le 1er mai 2020, élargie le 5 décembre 2024 et le 7 mars 2025; notamment les modèles M16/AR-15 et Ruger Mini-14 et leurs variantes, DORS/98-462, annexe, partie 1), si elle a été obtenue en modifiant une arme automatique, ou s'il s'agit d'une arme semi-automatique à percussion centrale conçue à l'origine avec un chargeur amovible de six cartouches ou plus, et conçue et fabriquée le 15 décembre 2023 ou après (Code criminel, par. 84(1)). Pour les modèles inscrits, une amnistie s'applique jusqu'au quatre-vingt-dixième jour suivant la fin des appels 41858 à 41861 devant la Cour suprême du Canada; d'ici là, le propriétaire peut pour l'essentiel seulement l'entreposer, la faire neutraliser, la remettre pour destruction ou l'exporter (DORS/2020-97, DORS/2024-249 et DORS/2025-87, art. 2 de chacun). L'amnistie ne protège que tant que le propriétaire demeure titulaire d'un permis; une fois le permis expiré et la prolongation de six mois écoulée, la protection prend fin. La Cour fédérale (2023 CF 1419) et la Cour d'appel fédérale (2025 CAF 82) ont confirmé la validité de la liste d'interdiction de mai 2020; la Cour suprême du Canada entendra les appels le 9 novembre 2026. En cas de litige, il appartient au tribunal de décider si un modèle est visé à titre de variante; le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) de la GRC n'est qu'une évaluation administrative non contraignante. Sinon, elle est à autorisation restreinte si son canon mesure moins de 470 mm ou si elle peut tirer une fois réduite à moins de 660 mm par repliement ou emboîtement, et sans restriction dans le cas contraire. Les chargeurs de plus de cinq cartouches sont des dispositifs prohibés (DORS/98-462, annexe, partie 4, art. 3).