Calculateur de délais SIAF : immatriculation et avis de transfert

Dans l’application Waffenschrank, avec le Québec comme province, vous inscrivez l’acquisition ou la vente d’une arme sans restriction avec sa date, et l’échéance SIAF s’ajoute à votre liste avec un rappel.

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Ce que le calculateur compte #

Le calculateur vaut seulement pour les armes à feu sans restriction au Québec. Les armes à autorisation restreinte et prohibées relèvent du fédéral, avec leur certificat d’enregistrement. La loi fédérale, elle, ne prévoit pas de déclaration de ce genre pour l’acheteur d’une arme sans restriction.

Au Québec s’ajoute l’immatriculation provinciale : toute arme à feu sans restriction doit être immatriculée auprès du Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) dès sa prise de possession (dans les 45 jours suivant l’arrivée pour un nouveau résident), et son numéro unique d’arme à feu (NUAF) doit être inscrit sur l’arme au plus tard 90 jours après la prise de possession (Loi sur l’immatriculation des armes à feu (RLRQ, c. I-0.01); Gouvernement du Québec, SIAF).

Au Québec, c’est le propriétaire qui doit demander l’immatriculation, dès la prise de possession de l’arme à feu ou dès qu’elle est présente sur le territoire du Québec : c’est la prise de possession, et non la conclusion de la vente, qui déclenche l’obligation (Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 3 (RLRQ, c. I-0.01)).

C’est pourquoi le calculateur vous demande le jour où vous avez eu l’arme entre les mains, et non la date de la facture. Une carabine commandée en ligne arrive souvent plusieurs jours après le paiement.

Non tranché Au Québec, « dès » la prise de possession ne laisse aucun nombre de jours : la loi n’accorde pas de délai, et aucune décision publiée ne dit si une demande faite le lendemain y satisfait encore. Il en va de même de l’avis de transfert, dû dès le transfert de la propriété (Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 3 et 7 (RLRQ, c. I-0.01)).

Le calculateur vous indique donc le jour même. Le plus simple : faire la demande en ligne le soir où vous rapportez l’arme, avec son numéro de série sous les yeux.

Au Québec, la loi fait courir les 90 jours pour apposer le numéro unique d’arme à feu (NUAF) sur l’arme à compter de l’attribution de ce numéro lors de l’immatriculation; le site du gouvernement les compte à partir de la prise de possession, ce qui donne une date égale ou antérieure. Si le NUAF est déjà inscrit sur l’arme de façon indélébile et lisible, rien n’est à faire (Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 6 (RLRQ, c. I-0.01)).

Le calculateur compte les jours du NUAF à partir de la prise de possession, comme le site du gouvernement. Selon la loi, le délai peut donc finir plus tard que la date affichée, pas plus tôt. Si le NUAF est déjà inscrit sur votre arme de façon indélébile et lisible, ne tenez pas compte de cette deuxième date.

Changement et vente #

Au Québec, toute modification des renseignements fournis lors de l’immatriculation doit être déclarée au SIAF : au plus tard 15 jours après un changement du lieu principal où l’arme est gardée, et au plus tard 30 jours après toute autre modification, par exemple des caractéristiques de l’arme (Loi sur l’immatriculation des armes à feu (RLRQ, c. I-0.01); Gouvernement du Québec, SIAF).

Vous déménagez, ou l’arme reste désormais au chalet plutôt qu’en ville? C’est un changement de lieu. Une caractéristique de l’arme qui change, comme le calibre, ou un nouveau numéro de téléphone : c’est un autre renseignement. Si vous n’êtes pas certain que le lieu principal a changé, déclarez-le quand même ou posez la question au SIAF, avant la date limite.

Non tranché Au Québec, le cédant d’une arme à feu sans restriction immatriculée doit de plus transmettre un avis de transfert de propriété au SIAF dès qu’il a remis l’arme à l’acquéreur. Si la propriété a été transférée plus tôt (vente conclue avant la remise), le texte de la loi vise ce jour antérieur; par prudence, transmettez l’avis dès ce jour-là (Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 7 (RLRQ, c. I-0.01); Gouvernement du Québec, SIAF).

Non tranché Au Québec, la loi exige l’avis dès que le propriétaire transfère la propriété de l’arme; le site du gouvernement le demande dès que l’arme a été remise à l’acquéreur et que le cédant n’en est plus propriétaire. Si la propriété passe à l’acquéreur avant la remise de l’arme, le texte de la loi vise ce jour antérieur; aucune décision publiée ne tranche cette différence (Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 7 (RLRQ, c. I-0.01)).

Le calculateur part du jour que vous entrez et vous l’indique comme date limite. Si vous avez conclu la vente quelques jours avant de remettre l’arme, entrez le jour de la vente : c’est le plus tôt des deux, donc le plus sûr.

Fins de semaine, jours fériés et envoi par la poste #

Non tranché Au Québec, la Loi sur l’immatriculation des armes à feu ne reporte pas elle-même un délai dont le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. La Loi d’interprétation prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant le délai qui expire un jour férié, dimanches compris, mais le samedi n’y est pas un jour férié; aucune décision publiée n’applique cette règle aux avis au SIAF (Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16), art. 52 et 61).

Le calculateur ne reporte donc jamais la date limite. Un dimanche ou un jour férié vous donne peut-être un jour de plus, mais ne comptez pas dessus. Planifiez avec la date affichée.

Non tranché Au Québec, la demande d’immatriculation et l’avis de transfert se font en ligne ou par la poste, et non par courriel ni par téléphone; un changement se déclare en ligne ou par téléphone. Ni la loi ni le site du gouvernement ne disent si un envoi par la poste compte au jour de l’expédition ou à celui de la réception (Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 3 et 7 (RLRQ, c. I-0.01); Gouvernement du Québec, SIAF).

Le service en ligne vous évite cette question. Si vous passez par la poste, postez assez tôt pour que l’envoi arrive au SIAF avant la date limite, et gardez la preuve d’envoi. Pour un changement déclaré par téléphone, notez la date de l’appel.

Si la date limite est passée #

Au Québec, le propriétaire qui ne demande pas l’immatriculation, n’appose pas le NUAF ou n’avise pas le SIAF d’une modification ou d’un transfert commet une infraction passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, portée au double en cas de récidive. La possession d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée conformément à la loi est une infraction distincte passible de la même amende; sur déclaration de culpabilité pour le défaut de demander l’immatriculation ou pour cette possession, le juge peut ordonner la confiscation de l’arme si elle n’est toujours pas immatriculée (Loi sur l’immatriculation des armes à feu, art. 16, 17, 19 et 21 (RLRQ, c. I-0.01)).

Attendre n’arrange rien. Faites la démarche dès maintenant. Comment le retard sera traité dépend des circonstances, et le calculateur ne les connaît pas.

Ce que le Québec ajoute aux règles fédérales est résumé dans le guide Le droit des armes à feu au Canada.

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