En bref
La directive européenne sur les armes fixe le cadre ; la validité, la prolongation et l’autorité de délivrance relèvent de chaque pays. Le tableau les présente pour 10 pays, chaque ligne avec sa source. La carte n’est pas une autorisation pour le pays de destination : c’est le droit de ce pays qui détermine ce qui s’y applique.
Ce que prévoit la directive européenne sur les armes #
Les passages ci-dessous reproduisent le texte officiel de la directive.
La « carte européenne d’arme à feu » est un document délivré par les autorités compétentes d’un État membre, sur demande, à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d’une arme à feu. La carte européenne d’arme à feu a une durée de validité maximale de cinq ans, qui peut être prolongée, et elle contient les mentions prévues à l’annexe II. La carte européenne d’arme à feu est un document incessible et elle mentionne l’arme à feu ou les armes à feu détenues et utilisées par le titulaire de la carte. La carte doit toujours être en la possession de la personne utilisant l’arme à feu et tout changement concernant la détention ou les caractéristiques de l’arme à feu ainsi que la perte ou le vol de l’arme à feu sont mentionnés sur la carte.
— article 1er, paragraphe 3, de la directive (UE) 2021/555
Validité et prolongation par pays #
| Pays | Dénomination | Validité | Prolongation | Autorité de délivrance | Base juridique |
|---|---|---|---|---|---|
| Controversé Allemagne | Europäischer Feuerwaffenpass | 5 ans | deux fois, de 5 ans chacune | zuständige Waffenbehörde | § 32 Abs. 6 WaffG, § 33 Abs. 1 AWaffV |
| Autriche | Europäischer Feuerwaffenpaß | 5 ans | une fois, de 5 ans | Bezirksverwaltungsbehörde, in Städten mit Landespolizeidirektion diese | § 36 Abs. 2, § 48 Abs. 1 WaffG 1996 |
| Suisse | Europäischer Feuerwaffenpass | 5 ans | deux fois, de 2 ans chacune | zuständige Behörde des Wohnsitzkantons | Art. 25b Abs. 1 und 2 WG, Art. 46 Abs. 5 WV |
| Incertain Pologne | Europejska karta broni palnej | jusqu’à 5 ans | possible ; la loi n’en précise ni la durée ni le nombre | właściwy organ Policji | art. 10a ust. 2–4 uoBiA |
| Tchéquie | evropský zbrojní pas | 5 ans | par périodes de 5 ans, sans limitation de nombre | krajské ředitelství policie | § 102 odst. 3 zákona č. 90/2024 Sb. |
| Incertain Estonie | Euroopa tulirelvapass | jusqu’à 5 ans, sans excéder la durée de l’autorisation sur laquelle elle repose | non réglée par la loi | Politsei- ja Piirivalveamet | § 62⁴ lg 5–7 relvaseadus |
| Lituanie | Europos šaunamojo ginklo leidimas | 5 ans | par périodes de 5 ans, sans limitation de nombre | policijos įstaiga | GŠKĮ 36 str. 1 d. |
| Incertain Finlande | Euroopan ampuma-asepassi | jusqu’à 5 ans, sans excéder la durée de l’autorisation sur laquelle elle repose | possible ; la loi n’en précise ni la durée ni le nombre | poliisilaitos | ampuma-aselaki 74 § 4 mom. |
| Incertain Italie | carta europea d’arma da fuoco | jusqu’à 5 ans, sans excéder la durée de l’autorisation sur laquelle elle repose | non réglée par la loi | questore | art. 2 co. 4 D.Lgs. 527/1992 |
| France | carte européenne d’arme à feu | 5 ans ; si des armes soumises à autorisation y sont inscrites, pour la durée de l’autorisation | aucune – nouvelle carte sur demande | préfet du lieu de domicile | art. R316-7 CSI |
Ce qu’il faut savoir pays par pays #
Controversé Allemagne : Le règlement allemand prévoit dix ans lorsque, pour des chasseurs ou des tireurs sportifs, seules des armes d’épaule à canon lisse à un coup sont inscrites sur la carte ; la directive autorise au maximum cinq ans. Interprétation 1 : dans ce cas, la carte allemande est valable dix ans, selon la fiche de procédure publiée par le Bade-Wurtemberg. Interprétation 2 : un autre État n’est pas tenu de reconnaître une carte de plus de cinq ans. Nous n’avons pas trouvé de jurisprudence à ce sujet. (§ 32 Abs. 6 WaffG, § 33 Abs. 1 AWaffV)
Incertain Pologne : La loi dit seulement que la validité peut être prolongée « pour une période supplémentaire » – elle ne dit ni pour combien de temps ni combien de fois. Nous n’avons pas trouvé de jurisprudence à ce sujet. La carte perd sa validité et doit être restituée si le permis d’arme est révoqué. (art. 10a ust. 2–4 uoBiA)
Incertain Estonie : La carte n’est jamais valable plus longtemps que le permis d’arme (relvaluba) ou le permis de port (relvakandmisluba) et devient caduque en cas de révocation de celui-ci. Ni la loi ni le règlement relatif à la carte ne régissent la prolongation. (§ 62⁴ lg 5–7 relvaseadus)
Incertain Finlande : La carte n’est valable qu’aussi longtemps que les autorisations relatives aux armes qui y sont inscrites, et au plus cinq ans à compter de sa délivrance. La loi dit seulement que la validité peut être prolongée – elle ne dit ni pour combien de temps ni combien de fois. (ampuma-aselaki 74 § 4 mom.)
Incertain Italie : La carte est valable aussi longtemps que le permis de port d’arme (porto d’armi) ou l’autorisation de transport d’armes de sport, et au plus cinq ans. Le décret ne régit pas la prolongation ; nous n’avons pas lu les dispositions d’application. (art. 2 co. 4 D.Lgs. 527/1992)
Autriche : La carte doit être restreinte ou retirée dans la mesure où son titulaire n’est plus autorisé à détenir les armes qui y sont inscrites. (§ 36 Abs. 2, § 48 Abs. 1 WaffG 1996)
Suisse : La Suisse n’est pas membre de l’UE ; elle délivre la carte pour les voyages dans les États Schengen. La loi autorise des prolongations de deux ans chacune, sans en limiter le nombre ; l’ordonnance les limite à deux. La formule « autant de fois qu’on le souhaite » ne trouve pas d’appui dans les textes. (Art. 25b Abs. 1 und 2 WG, Art. 46 Abs. 5 WV)
Tchéquie : La prolongation n’intervient que sur demande et avant l’expiration, si les conditions sont toujours remplies – pas automatiquement. Le texte ne limite pas le nombre de prolongations. (§ 102 odst. 3 zákona č. 90/2024 Sb.)
Lituanie : La carte n’est délivrée que pour la chasse, le sport ou la reconstitution historique. Après la cession ou la perte de l’arme, elle doit être restituée au service qui l’a délivrée. (GŠKĮ 36 str. 1 d.)
France : Il n’y a pas de prolongation : sur demande, une nouvelle carte est délivrée, et l’ancienne cesse alors d’être valable. Qui fait inscrire une arme soumise à autorisation obtient une carte valable aussi longtemps que l’autorisation. Après la vente, la perte, le vol ou la modification d’une arme inscrite, une nouvelle carte doit être demandée. (art. R316-7 CSI)
Les délais liés à la carte #
| Pays | Événement | Délai | Base juridique |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Modification concernant les armes inscrites (par exemple acquisition, cession, perte) : présenter la carte pour inscription | en même temps que la déclaration à l’autorité compétente en matière d’armes | § 37g Abs. 1 WaffG |
| Tchéquie | Déclarer la perte ou le vol de la carte | sans délai | § 11 odst. 1 písm. g) zákona č. 90/2024 Sb. |
| Finlande | Modification concernant les armes inscrites (par exemple acquisition, cession, perte) : présenter la carte pour inscription | dans un délai de 30 jours | ampuma-aselaki 74 § 2–3 mom. |
| Italie | Déclarer la perte ou le vol de la carte | sans délai | art. 3 co. 1 lett. a) D.Lgs. 527/1992 |
| Italie | Modification concernant les armes inscrites (par exemple acquisition, cession, perte) : présenter la carte pour inscription | sans délai, au plus tard dans les 48 heures | art. 3 co. 1 lett. b) D.Lgs. 527/1992 |
Dans le texte que nous avons lu, les autres pays du tableau ne fixent aucun délai pour la carte elle-même.
En voyage #
Quand la carte suffit pour voyager et quand elle ne suffit pas, la directive le règle ainsi (texte officiel) :
Nonobstant le paragraphe 1, les chasseurs et les acteurs de reconstitutions historiques, pour les armes à feu de la catégorie C, et les tireurs sportifs, pour les armes à feu de la catégorie B ou C et les armes à feu de la catégorie A pour lesquelles une autorisation a été octroyée en vertu de l’article 9, paragraphe 6, ou pour lesquelles l’autorisation a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l’article 10, paragraphe 5, peuvent détenir, sans l’autorisation préalable visée à l’article 16, paragraphe 2, une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux États membres ou plus, en vue de pratiquer leurs activités, à condition: a) qu’ils soient en possession d’une carte européenne d’arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes; et b) qu’ils soient en mesure d’établir la raison de leur voyage, notamment en présentant une invitation pour des activités de chasse, de tir sportif ou de reconstitution historique dans l’État membre de destination, ou tout autre document attestant de leurs activités à cet égard.
— article 17, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2021/555
Toutefois, la dérogation visée au premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux voyages vers un État membre qui, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, soit interdit l’acquisition et la détention de l’arme à feu en question, soit la soumet à autorisation. Dans ce cas, mention expresse en est faite sur la carte européenne d’arme à feu. Les États membres peuvent également refuser d’appliquer cette dérogation dans le cas des armes à feu de la catégorie A pour lesquelles une autorisation a été octroyée en vertu de l’article 9, paragraphe 6, ou pour lesquelles l’autorisation a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l’article 10, paragraphe 5.
— article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2021/555
Les États membres ne peuvent subordonner l’acceptation d’une carte européenne d’arme à feu au paiement d’une taxe ou redevance.
— article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2021/555
Comment Waffenschrank la prend en charge #
Dans Waffenschrank, la carte européenne d’arme à feu est un type de titre à part entière, avec date d’expiration, pour les pays suivants : Autriche et Suisse. L’application vous prévient avant l’expiration et affiche la règle avec sa source et sa date de vérification. Vos données restent sur votre appareil ; le compte est facultatif. En savoir plus sur l’application.