Cette page est générée à partir des catalogues qu’utilise Waffenschrank. Ce qu’elle indique, l’application l’affiche dans les mêmes termes, là où cela s’applique : permis, délais et lieux d’entreposage. Quand une donnée change, elle change aux deux endroits — dans l’application, avec la prochaine mise à jour.
En un coup d’œil #
- Déclaration après l’acquisition
- Pas de délai unique en jours dans le catalogue — voir les cas particuliers dans les délais ci-dessous
- Déclaration après la cession
- Pas de délai unique en jours dans le catalogue — voir les cas particuliers dans les délais ci-dessous
- Contrôle périodique
- Renouveler la validation du permis de chasserchaque année, au plus tard le 30 juin · Permis de chasser · art. L423-19, R423-19 C. env.
Permis #
| Autorisation ou document | Validité | Obligation périodique |
|---|---|---|
| Autorisation d'acquisition et de détention, cat. B (5 ans) | durée limitée | — |
| Licence de tir (FFTir) | durée limitée | Saison du 1er septembre au 31 août (FFTir); renouvellement au club à partir de fin août, avec un certificat médical de moins d'un an |
| Permis de chasser | sans échéance | validation annuelle, valable jusqu'au 30 juin |
| Carte de collectionneur d'armes (15 ans) | durée limitée | — |
| Carte européenne d'arme à feu | durée limitée | — |
| Autorisation de port d'arme (ministre de l'Intérieur) | durée limitée | — |
| Remise à niveau décennale (sécurité à la chasse) | durée limitée | — |
| Assurance chasse (responsabilité civile) | durée limitée | — |
Contingent #
Un tireur sportif peut détenir au plus 15 armes, catégories B et A1 autorisées confondues, et au plus six pendant les cinq premières années suivant la première autorisation – sauf participation à des compétitions nationales ou internationales (art. R312-40 2°, R312-41-1 CSI). Les catégories C et D ne connaissent aucune limite de nombre. Munitions : au plus 1 000 cartouches détenues par arme (art. R312-49); achat pour les tireurs sportifs limité à 3 000 cartouches par arme sur douze mois (art. R312-47); au plus dix chargeurs par arme (art. R312-45).
Justificatif de besoin #
Pour acquérir une arme de catégorie B, un tireur sportif a besoin, outre sa licence, de l'avis favorable de la FFTir (art. R312-5 CSI). Pour une première demande, l'attestation porte sur trois séances contrôlées de pratique du tir dans les douze mois précédents, espacées d'au moins deux mois, au sein d'une association sportive agréée membre de la FFTir; pour un renouvellement, sur une pratique régulière pendant toute la durée de l'autorisation précédente – douze mois consécutifs sans tir l'excluent (arrêté du 28 avril 2020, art. 3 et 4). Les séances sont contrôlées et consignées par le club. Le journal d'entraînement de l'application ne remplace pas ce registre. Si la licence n'est pas renouvelée, l'autorisation est nulle trois mois après la fin de validité de la licence (art. R312-15).
Entreposage #
Les armes des catégories A et B se conservent dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type et au nombre d'armes, ou dans une pièce forte avec porte blindée et ouvrants protégés par des barreaux (art. R314-3 CSI). Pour la catégorie C, il suffit aussi de démonter un élément conservé à part ou d'utiliser un dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Les munitions se conservent séparément, dans des conditions qui en interdisent le libre accès (art. R314-4). Le CSI n'impose ni niveau de résistance normalisé (EN 1143-1, EN 14450) ni scellement. Collections de plus de 50 armes : coffre-fort, ou démontage d'un élément associé à un dispositif empêchant l'enlèvement (art. R312-66-19).
L'application ne répertorie pas de classes de contenants pour votre pays – font foi les règles de conservation des armes de votre pays et votre autorité compétente.
Délais légaux (France) #
| Délai | Ce qui s’applique | Référence |
|---|---|---|
| Autorisation de catégorie B ou A1 : demander le renouvellement au plus tard 3 mois avant l'expiration | L'autorisation de détention des armes de catégorie B – et, pour les tireurs sportifs, des armes d'épaule semi-automatiques à percussion centrale de catégorie A1 (art. R311-2, I, 3° bis, et R312-40 CSI) – est accordée pour cinq ans (art. R312-13 CSI). Le renouvellement se demande au plus tard trois mois avant la date d'expiration (art. R312-14) et exige les mêmes pièces qu'une première demande (art. R312-13). Les tireurs sportifs demandent d'abord l'avis de la FFTir dans EDEN (avis favorable préalable, dit « avis préalable »; arrêté du 28 avril 2020, art. 1 et 2); il passe par le club et la ligue et prend souvent plusieurs semaines. Vient ensuite la demande dans le SIA. Depuis juin 2024, le récépissé ne vaut plus autorisation provisoire, et le silence gardé par la préfecture pendant trois mois vaut rejet de la demande (art. R312-10-1, R312-13) : déposez-la donc tôt. Qui ne demande pas le renouvellement doit se dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les trois mois suivant l'expiration (art. R312-17, R312-18). Pour chaque autorisation de catégorie B avec une date d'expiration, l'application crée elle-même une échéance au dernier jour avant cette limite et vous la rappelle 90, 30 et 7 jours avant ainsi que le jour même. Un rappel supplémentaire 6 mois avant l'expiration – le temps d'obtenir l'avis – s'ajoute ici à la main. | art. R312-13, R312-14 CSI |
| Fin de la licence de tir – le transport et l'autorisation de catégorie B en dépendent | La licence vaut pour une saison, du 1er septembre au 31 août (FFTir). À partir du 1er septembre, seule la nouvelle licence vaut avec certitude titre de transport des armes des catégories A à C (art. R315-2 CSI). La FFTir déclare certes le QR code de l'ancienne licence valable jusqu'au renouvellement, au plus tard jusqu'au 30 septembre – aucun texte de l'État ni aucune décision de justice confirmant qu'il vaut titre de transport n'est connu. Si la licence n'est pas renouvelée, l'autorisation pour les armes de catégorie B est nulle de plein droit trois mois après la fin de validité de la licence (art. R312-15 CSI) – sans décision et sans que l'autorisation elle-même n'expire; l'application compte ce délai à partir du 31 août. Il reste ensuite trois mois pour se dessaisir des armes ou les faire neutraliser (art. R312-17). Le renouvellement au club n'est possible qu'à partir de fin août (en 2026 à partir du 24 août) et exige un certificat médical de moins d'un an au jour du renouvellement (Code du sport) – prévoyez le rendez-vous médical pendant l'été. Le rappel arrive 1 mois avant la fin de la licence. | art. R312-15 CSI |
| Acquérir dans les 6 mois suivant l'autorisation | L'arme doit être acquise dans les six mois suivant la notification de l'autorisation; passé ce délai, l'autorisation est caduque (art. R312-12 CSI). Pour les personnes qui ont reçu l'autorisation unique lors de la création de leur compte SIA, ce délai ne s'applique pas (décret 2022-144, art. 8) – le texte renvoie toutefois à un paragraphe qui ne prévoit pas cette autorisation; dans le doute, retenez le délai de six mois. Le rappel arrive après 5 mois. | art. R312-12 CSI |
| Tirer régulièrement – 12 mois sans tir empêchent le renouvellement | Pour un renouvellement, la FFTir atteste une pratique régulière pendant toute la durée de l'autorisation précédente; douze mois consécutifs sans tir font obstacle à son avis favorable (arrêté du 28 avril 2020, art. 4). Si la condition n'est plus remplie, la FFTir retire son avis et l'autorisation est nulle (arrêté du 28 avril 2020, art. 6; art. R312-15 CSI). | arrêté du 28.04.2020, art. 4 |
| Après expiration ou nullité : 3 mois pour se dessaisir | Si l'autorisation a expiré sans demande de renouvellement ou si elle est devenue nulle, il reste trois mois pour vendre l'arme, ses éléments et les munitions, les faire détruire ou les remettre à l'État – ou pour faire neutraliser l'arme (art. R312-17, R312-18, R312-74 CSI). En cas de risque, le préfet peut fixer un délai plus court. | art. R312-17, R312-18 CSI |
| Héritage ou découverte : déclarer sans délai dans le SIA | Qui hérite d'une arme de catégorie A ou B ou en trouve une, et souhaite la conserver, le déclare sans délai par son compte SIA (art. R312-51 CSI). S'il n'a pas l'autorisation ou plus de place dans son quota, il dépose l'arme auprès d'un armurier autorisé pour cette catégorie au plus tard trois mois après la déclaration et dispose de douze mois à compter de celle-ci pour obtenir l'autorisation ou se mettre en conformité avec les quotas – à défaut, il s'en dessaisit ou la fait neutraliser. Pour le titulaire de l'autorisation unique qui a encore de la place, service-public n'indique aucune démarche; le texte lui impose pourtant aussi la déclaration et ne le dispense pas expressément du dépôt. Pour la catégorie C : déclarer sans délai et joindre, dans les trois mois, un certificat médical datant de moins d'un mois – la copie d'un permis de chasser validé, d'une licence ou d'une carte de collectionneur figurant dans le compte SIA en tient lieu (art. R312-55). Qui ne souhaite pas la conserver s'en dessaisit directement, sans déclaration préalable (art. R312-51-1, R312-55-1). | art. R312-51, R312-55 CSI |
| Vente entre particuliers en catégorie C : seulement via un armurier ou un courtier | Une arme de catégorie C ne change de mains entre particuliers qu'en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé; le vendeur vérifie les documents de l'acquéreur et en conserve les copies cinq ans (art. R314-20 CSI). La loi prévoit la déclaration d'une telle cession dans un délai d'un mois (art. L314-2-1); son articulation avec l'obligation de passer par un professionnel n'est pas tranchée – renseignez-vous auprès de votre préfecture. | art. L314-2-1, R314-20 CSI |
| Déménagement : informer le préfet – aucun délai chiffré | Le titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention informe de son changement d'adresse le préfet du département du nouveau domicile (art. R312-50 CSI) – via le SIA, en remplaçant le justificatif de domicile dans son compte (art. R312-93). Le texte ne fixe aucun délai chiffré. | art. R312-50, R312-93 CSI |
| Déclarer la perte ou le vol dans les meilleurs délais – aucun délai chiffré | La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B et C se déclare dans les meilleurs délais au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, avec la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie (art. R314-12 CSI). | art. R314-12 CSI |
| Le compte SIA est obligatoire | Les détenteurs relevant des catégories fixées par arrêté doivent créer un compte individualisé dans le système d'information sur les armes (art. R312-91 CSI) : un râtelier numérique avec toutes les armes et tous les éléments des catégories A, B et C, plus pièce d'identité, titre et justificatif de domicile (art. R312-93). Les chasseurs, les licenciés de la FFTir, les personnes ayant hérité d'une arme ou en ayant trouvé une et les détenteurs d'armes neutralisées ou d'armes à projectiles non métalliques de catégorie C devaient le créer au plus tard le 31 décembre 2024; pour les licenciés de ball-trap ou de biathlon, les anciens licenciés et les détenteurs d'armes d'alarme et de signalisation, le compte est ouvert depuis le 6 janvier 2025 et le délai est d'un an (décret 2022-144, art. 8; arrêté du 8 février 2022, art. 1). En Guyane et à Mayotte, il n'est ouvert que depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 8 février 2022, art. 2). L'application ne transmet rien au SIA. | art. R312-91 CSI; décret 2022-144, art. 8 |
Contrôles périodiques #
| Contrôle | Fréquence | Référence |
|---|---|---|
| Renouveler la validation du permis de chasser Permis de chasser | chaque année, au plus tard le 30 juin | art. L423-19, R423-19 C. env. |
| Fin de saison de la licence – certificat médical et renouvellement au club Licence de tir (FFTir) | chaque année, au plus tard le 31 août | FFTir, saison 01.09.–31.08.; art. R315-2 3°, R312-15 CSI |
Armes automatiques et armes semi-automatiques militaires #
Armes automatiques #
Les armes à feu à répétition automatique sont des matériels de guerre de catégorie A2 (art. R311-2 CSI); leur acquisition et leur détention sont interdites (art. L312-2 CSI). Un collectionneur particulier ne peut être autorisé que pour des matériels de guerre neutralisés (art. R312-27 CSI); des armes en état de fonctionner ne peuvent l'être que pour des musées ouverts au public et des organismes qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, par le préfet après avis du ministre de la défense (art. R312-27, R312-28 CSI). Neutralisée, l'arme relève de la catégorie C (art. R311-2 CSI).
Armes semi-automatiques militaires #
Un fusil semi-automatique d'origine militaire relève en règle générale de la catégorie B, soumise à autorisation – expressément aussi s'il a l'apparence d'une arme automatique, et quel que soit son type dans les calibres 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99 et 14,5 × 114 (art. R311-2 CSI). Il relève toutefois de la catégorie A1, interdite, dès qu'un chargeur de plus de 10 cartouches y est inséré, s'il peut être raccourci à moins de 60 cm par une crosse repliable, télescopique ou démontable sans outils, ou s'il a été transformé à partir d'une arme automatique (art. R311-2, L312-2 CSI). Un tireur sportif peut être autorisé à détenir une arme à grand chargeur si la FFTir atteste la discipline; cette arme compte dans la limite de 15 armes (art. R312-40 CSI).