En bref
Sans autorisation préalable du gouverneur compétent pour le lieu de résidence du demandeur, il est interdit aux particuliers de détenir une arme à feu soumise à autorisation ou les munitions correspondantes (art. 11, § 1er, de la loi sur les armes). Les autorisations – le permis de port d’arme excepté – sont délivrées pour une durée indéterminée, sauf si la demande n’est faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur ou le ministre de la Justice impose, pour des raisons d’ordre public, une durée de validité limitée (art. 32 de la loi sur les armes).
Quand faut-il une autorisation ? #
Sans autorisation préalable du gouverneur compétent pour le lieu de résidence du demandeur, il est interdit aux particuliers de détenir une arme à feu soumise à autorisation ou les munitions correspondantes (art. 11, § 1er, de la loi sur les armes).
L’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis du chef de corps de la police locale du lieu de résidence du demandeur, dans les trois mois de la demande; la décision est motivée (art. 11, § 1er, de la loi sur les armes).
L’autorisation peut être limitée à la détention de l’arme sans munitions, et elle ne vaut que pour une seule arme (art. 11, § 1er, de la loi sur les armes).
Les conditions de l’autorisation sont notamment : avoir 18 ans, un certificat médical, réussir une épreuve théorique et pratique, ne pas rencontrer d’opposition des cohabitants majeurs et invoquer un motif légitime auquel le type d’arme correspond, par exemple la chasse, le tir sportif ou une collection (art. 11, § 3, de la loi sur les armes).
Combien de temps l’autorisation vaut-elle ? #
Les autorisations – le permis de port d’arme excepté – sont délivrées pour une durée indéterminée, sauf si la demande n’est faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur ou le ministre de la Justice impose, pour des raisons d’ordre public, une durée de validité limitée (art. 32 de la loi sur les armes).
Une fois tous les cinq ans, le gouverneur vérifie d’initiative si les titulaires d’une autorisation respectent la loi et remplissent toujours les conditions; la demande vient de l’autorité, vous n’avez pas de délai à calculer vous-même (art. 32 de la loi sur les armes).
Le titulaire d’une autorisation délivrée pour le tir sportif ou le tir récréatif présente lors du contrôle quinquennal une licence de tireur sportif valable pour le type d’arme à feu (tir sportif) ou des preuves écrites d’au moins cinq séances de tir par année civile et d’au moins 50 au cours des cinq années civiles précédentes (tir récréatif) (art. 2/1 de l’AR du 29 décembre 2006).
Non tranché Le texte ne dit pas comment l’exigence de 50 séances de tir au cours des cinq années civiles précédentes s’applique lors des premiers contrôles après l’entrée en vigueur de la disposition; nous n’avons pas trouvé d’explication des autorités à ce sujet (art. 2/1 de l’AR du 29 décembre 2006).
Acquérir, trouver ou hériter d’une arme #
Celui qui acquiert une arme soumise à autorisation autrement qu’avec une autorisation ou en tant que chasseur ou tireur sportif demande l’autorisation pour cette arme dans les trois mois de l’acquisition; jusqu’à la décision, il peut en principe la détenir provisoirement (art. 17 de la loi sur les armes).
Celui qui trouve ou hérite d’une arme à feu soumise à autorisation doit demander une autorisation (art. 12 de l’AR du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes).
Une autorisation est aussi délivrée à celui qui veut conserver dans son patrimoine une arme pour laquelle une autorisation avait été délivrée ou qui ne nécessitait pas d’autorisation avant l’entrée en vigueur de la loi; elle ne vaut que pour la simple détention de l’arme, munitions exclues (art. 11/1 de la loi sur les armes).
L’héritier qui prouve qu’il a repris dans son patrimoine une arme que le défunt détenait légalement peut demander, dans les trois mois de la prise de possession de l’arme, une autorisation pour la conserver (art. 11/2 de la loi sur les armes).
Informer le gouverneur #
En tant que titulaire, vous informez le gouverneur de votre lieu de résidence, dans les quinze jours, de tout fait – un changement d’adresse excepté – susceptible de modifier une donnée relative au titulaire ou à l’arme, ainsi que de la perte, de la destruction ou du vol de l’arme. Si le titulaire décède, ses ayants droit en informent le gouverneur qui a délivré l’autorisation (art. 13 de l’AR du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes).
Ce qu’il faut faire en cas de perte ou de vol est expliqué dans le guide Conserver ses armes en Belgique.
Permis de chasse et licence de tireur sportif comme motif légitime #
Le permis de chasse et la licence de tireur sportif valent autorisation pour les armes qu’ils permettent : les titulaires d’un permis de chasse peuvent détenir, là où il est valable, des armes longues et les munitions correspondantes, les titulaires d’une licence de tireur sportif les armes à feu de tir sportif de la liste du ministre de la Justice et les munitions correspondantes, à condition que leurs antécédents judiciaires, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude pratique et médicale aient été vérifiés au préalable (art. 12 de la loi sur les armes).
Une arme à feu soumise à autorisation n’est cédée à ou entre les personnes visées à l’art. 12 de la loi sur les armes, comme les titulaires d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif, que sur présentation de leur carte d’identité ou de leur passeport et de la preuve de leur qualité; le cédant adresse au gouverneur du lieu de résidence de l’acquéreur – sans résidence en Belgique, au registre central des armes – une déclaration de cession selon le modèle n° 9 dans les huit jours de la cession (art. 25, § 1er, de l’AR du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes).
Si votre permis de chasse expire, vous pouvez garder sans munitions les armes acquises sous son couvert encore dix ans – votre casier judiciaire est vérifié après cinq ans –, trois ans après une licence de tireur sportif; vous remettez les munitions à une personne habilitée dans les trois mois (art. 13 de la loi sur les armes).
Pour garder l’arme après cette période, vous demandez une autorisation dans les trois mois suivant la fin de cette période (art. 11/2 de la loi sur les armes).
Le permis de chasse en Flandre #
En Flandre, celui qui chasse avec un fusil doit porter sur lui le permis de chasse (jachtverlof); il est personnel et valable un an seulement, à compter du 1er juillet (art. 13 du Jachtdecreet).
Si vous résidez en Région flamande, vous demandez le permis de chasse au commissaire d’arrondissement de la province où vous résidez, au moyen d’un formulaire électronique ou par envoi recommandé, notamment avec un extrait de casier judiciaire de trois mois au plus (art. 3 et art. 7 du Jachtadministratiebesluit).
La Flandre reconnaît comme équivalente à son certificat la réussite à l’examen de chasse des Pays-Bas, du Luxembourg, d’Allemagne et d’Autriche, de la Région wallonne si elle a été délivrée à partir du 1er janvier 1998, et de France sous conditions (art. 9 du Jachtadministratiebesluit).
Le titulaire d’un permis de chasse dispose d’une assurance en responsabilité civile; si le contrat d’assurance prend fin, est annulé, résilié ou suspendu, le permis devient nul de plein droit et vous le renvoyez par envoi recommandé au commissaire d’arrondissement dans les quarante-huit heures (art. 18 et art. 21 du Jachtadministratiebesluit).
Le permis de chasse en Wallonie #
En Wallonie, tout mode de chasse exige un permis de chasse, délivré par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement moyennant une taxe annuelle payée à la Région wallonne (art. 14 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse).
Non tranché La période de validité d’un permis de chasse n’est pas indiquée dans le texte cité; l’année cynégétique est fixée par le Gouvernement et la période figure sur le document (art. 14 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse).
Pour la Région de Bruxelles-Capitale, ce guide ne donne pas de règles de chasse.
La licence de tireur sportif selon la communauté #
Voici les règles des trois communautés, dans l’ordre Flandre, Communauté française, Communauté germanophone.
Licence de tireur sportif en Flandre #
En Flandre, le tir sportif avec une arme soumise à autorisation n’est permis qu’avec une licence de tireur sportif valable ou une licence provisoire, avec un document équivalent de la Communauté française ou de la Communauté germanophone ou avec une carte européenne d’armes à feu valable (art. 8 du Decreet houdende het statuut van de sportschutter).
Le tir sportif avec des armes soumises à autorisation n’est possible qu’à partir de seize ans (art. 7 du Decreet houdende het statuut van de sportschutter).
En Flandre, la licence de tireur sportif (sportschutterslicentie) est valable cinq ans à compter de la date de délivrance pour la première catégorie d’armes obtenue, à condition que vous prouviez chaque année à la fédération de tir sportif habilitée que vous êtes membre actif et de bonnes vie et mœurs (art. 10 du Decreet houdende het statuut van de sportschutter).
Est membre actif celui qui est membre d’une fédération de tir sportif depuis six mois au moins et peut démontrer, par son sportschuttersboekje, qu’il a participé à au moins douze séances de tir par an, réparties sur douze jours au moins et sur deux trimestres au moins (art. 2 du Decreet houdende het statuut van de sportschutter).
Une séance de tir est la pratique active du tir sportif avec des armes soumises à autorisation dans un stand de tir, telle qu’elle ressort des registres du stand; elle est organisée par une association de tir, et le sportschuttersboekje de votre fédération mentionne chaque séance (art. 2 du Decreet houdende het statuut van de sportschutter).
Au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de la licence pour la première catégorie d’armes obtenue, vous présentez chaque année les pièces justificatives à la fédération de tir sportif habilitée : une copie de votre sportschuttersboekje montrant que vous êtes membre actif, et une preuve de bonnes vie et mœurs de trois mois au plus (art. 4 du Sportschuttersbesluit).
Vous demandez le renouvellement de la licence de tireur sportif au plus tard un mois avant l’échéance auprès d’une fédération de tir sportif habilitée par le Gouvernement flamand (art. 5 du Sportschuttersbesluit).
Licence de tireur sportif en Communauté française #
En Communauté française, la licence de tireur sportif vaut cinq ans à compter de sa délivrance; elle n’est plus valable pour les catégories d’armes concernées si vous ne présentez pas chaque année d’initiative, durant le mois précédant la date anniversaire de la délivrance, à la fédération reconnue une copie de votre carnet de tir sportif attestant que vous pratiquez le tir de manière régulière (art. 11 du décret relatif à la pratique du tir sportif).
Vous pratiquez de manière régulière si vous participez chaque année à douze séances de tir sportif au moins pour l’unique ou la première catégorie d’armes pratiquée et à trois séances au moins pour l’ensemble des autres catégories pratiquées, dont une au moins par catégorie; la participation à une compétition provinciale, régionale, nationale ou internationale équivaut à une séance (art. 3 du décret relatif à la pratique du tir sportif).
Vous demandez le renouvellement de la licence durant le dernier mois de validité, notamment avec votre carnet de tir attestant une pratique régulière pour chaque année de validité (art. 13 du décret relatif à la pratique du tir sportif).
Licence de tireur sportif en Communauté germanophone #
En Communauté germanophone, la licence ne vaut que pour les catégories d’armes pour lesquelles elle a été délivrée et elle est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours (art. 8 du décret du 20 novembre 2006).
La licence doit être renouvelée chaque année sur présentation de la preuve que vous êtes membre d’un club de tir, de la preuve que vous êtes actif dans la catégorie d’armes concernée et, le cas échéant, de l’accord des parents ou du tuteur légal; elle peut être renouvelée cinq fois (art. 9 du décret du 20 novembre 2006).
Est actif le tireur sportif qui peut prouver qu’il a participé, par année civile, à douze exercices de tir au moins organisés par une fédération ou un club de tir (art. 2 du décret du 20 novembre 2006).
Pour la Communauté germanophone, c’est le texte néerlandais du décret au Moniteur belge qui a été lu, et non le texte allemand d’origine.
Tous les délais en un coup d’œil #
La même liste figure dans Waffenschrank, dans les délais légaux de la Belgique, avec les mêmes mots et issue du même catalogue.
| Délai | Ce qui s’applique | Source |
|---|---|---|
| Succession : demander l’autorisation dans les 3 mois | L’héritier d’une arme soumise à autorisation demande une autorisation de détention dans les trois mois de la prise de possession et peut la détenir provisoirement jusqu’à la décision (art. 17 de la loi sur les armes, art. 12 de l’AR du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes). Pour simplement conserver une arme que le défunt détenait légalement, l’autorisation sans munitions suffit (art. 11/1, art. 11/2 de la loi sur les armes). Les héritiers signalent le décès du titulaire au gouverneur (art. 13 de l’AR du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes). Le rappel arrive un mois avant l’échéance. | Art. 17, Art. 11/2 Wapenwet; Art. 12, Art. 13 KB 20.09.1991 zur Ausführung des Waffengesetzes |
| Autre acquisition : autorisation dans les 3 mois | Celui qui acquiert une arme soumise à autorisation autrement qu’avec une autorisation ou en tant que chasseur ou tireur sportif demande l’autorisation dans les trois mois de l’acquisition; il peut la détenir provisoirement jusqu’à la décision (art. 17 de la loi sur les armes). Le rappel arrive un mois avant l’échéance. | Art. 17 Wapenwet |
| Permis ou licence expiré : remettre les munitions | Si votre permis de chasse expire, vous pouvez garder sans munitions les armes acquises sous son couvert encore dix ans (votre casier judiciaire est vérifié après cinq ans), trois ans après une licence de tireur sportif. Vous remettez les munitions à une personne habilitée dans les trois mois (art. 13 de la loi sur les armes); pour garder l’arme ensuite, vous demandez l’autorisation dans les trois mois suivant la fin de cette période (art. 11/2 de la loi sur les armes). | Art. 13, Art. 11/2 Wapenwet |
| Flandre : preuve au plus tard à la date anniversaire | La licence de tireur sportif reste valable cinq ans si vous prouvez chaque année à la fédération que vous êtes membre actif et sans condamnation (art. 10 du Decreet houdende het statuut van de sportschutter) : au plus tard à la date anniversaire de la délivrance pour la première catégorie obtenue, avec une copie de votre boekje et un extrait de casier judiciaire de trois mois au plus (art. 4 du Sportschuttersbesluit). Actif signifie : au moins douze séances sur douze jours répartis sur deux trimestres (art. 14 du Decreet houdende het statuut van de sportschutter). Le rappel arrive un mois avant la date anniversaire. | Art. 10, Art. 14 Decreet houdende het statuut van de sportschutter; Art. 4 Sportschuttersbesluit |
| Communauté française : carnet avant la date anniversaire | Chaque année, durant le mois précédant la date anniversaire de la délivrance de votre licence, vous présentez d’initiative à la fédération une copie de votre carnet de tir; si elle fait défaut ou n’atteste pas la pratique régulière pour une catégorie, la licence n’est plus valable pour cette catégorie (art. 11 du décret relatif à la pratique du tir sportif). La pratique régulière, ce sont, par an, au moins douze séances pour l’unique ou la première catégorie d’armes et au moins trois pour l’ensemble des autres catégories de votre licence, dont au moins une par catégorie (art. 3 du décret relatif à la pratique du tir sportif). Le rappel arrive un mois avant la date anniversaire. | Art. 11, Art. 3 décret relatif à la pratique du tir sportif |
| Contrôle quinquennal par le gouverneur | Une fois tous les cinq ans, le gouverneur vérifie d’initiative si vous remplissez toujours les conditions de votre autorisation; vous faites une déclaration à cet effet (art. 32 de la loi sur les armes). La demande vient de l’autorité – vous n’avez pas de date à calculer vous-même. | Art. 32 Wapenwet |
Comment Waffenschrank vous aide #
Dans Waffenschrank, vous saisissez votre autorisation avec son numéro et sa date, votre permis de chasse ou votre licence de tireur sportif avec la date de délivrance, et l’application vous rappelle à temps la preuve annuelle de votre licence – ce rappel est une recommandation de l’application, pas un délai prévu par les règles. Votre sportschuttersboekje ou votre carnet de tir reste la preuve; l’application ne fait que compter. Vous pouvez l’utiliser sans compte. En savoir plus sur l’application.